Le décret du 13 octobre 2026 change la façon dont le taux d’accidents du travail est fixé dès 2027. Cet article traite de la tarification du régime général hors Alsace-Moselle. Dans ces trois départements, un régime particulier de taux unique existe déjà (D. 242-29). Voici les dates, pièces et vérifications à prévoir pour la paie de janvier.
En bref. Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 rend le taux unique AT/MP automatique pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte, par catégorie de risque, pour les cotisations dues à compter de 2027. Aucun calendrier officiel de notification 2027 n’a été identifié au 5 novembre 2026, et tant qu’aucune notification n’a été régulièrement effectuée, l’employeur verse à titre provisionnel sur la base du taux antérieur (D. 242-6-22), sous réserve de l’exception de son dernier alinéa. Le taux et le classement se contestent dans un délai de deux mois à compter de la notification, si le délai et les voies de recours y sont mentionnés.
- Taux unique dès 2027. L’entreprise relevant effectivement d’une tarification individuelle ou mixte bénéficie « d’un taux unique pour l’établissement ou l’ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque » (CSS, D. 242-6-1). Seuils de droit commun : 20 et 150 salariés, sous réserve des règles de franchissement et des tarifications particulières.
- Deux mois pour contester. Le délai court à compter de la notification, s’il y est mentionné avec les voies de recours (R. 142-1-A, III). Le classement se conteste à part (Cass. 2e civ., 25 juin 2026).
- Taux provisoire. Sans notification, l’employeur « doit verser, à titre provisionnel » sur la base du taux antérieurement applicable (D. 242-6-22), sauf pour les catégories de travailleurs énumérées par arrêté, pour lesquelles le dernier alinéa de D. 242-6-22 rend directement applicable le taux collectif publié (arrêté du 17 octobre 1995, art. 2, rubrique « Catégories de travailleurs mentionnées au dernier alinéa de l’article D. 242-6-22 et au dernier alinéa de l’article D. 242-40 »).
- Calendrier. Aucun calendrier officiel 2027 n’a été identifié. En 2026, taux disponibles le 5 janvier avec effet au 1er janvier. En 2025, effet au 1er mai, sans rétroactivité.
Taux AT/MP 2027 : que change le décret du 13 octobre 2026 ?
En bref. Dès les cotisations dues à compter de 2027, une entreprise en tarification individuelle ou mixte reçoit un taux unique pour ses établissements d’une même catégorie de risque. Ce taux n’est plus une option à demander.
Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 (JORF du 14 octobre) modifie les articles D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-15 et D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale. Il est en vigueur depuis le 15 octobre 2026 et s’applique aux cotisations « dues à compter de l’année 2027 » (art. 5).
| Mode de tarification | Effectif global de l’entreprise | Taux unique en 2027 |
|---|---|---|
| Collective | Moins de 20 salariés | Le taux unique ne les concerne pas |
| Mixte | De 20 à moins de 150 salariés | Concernée |
| Individuelle | 150 salariés et plus | Concernée |
Source : CSS, D. 242-6-2 et décret n° 2026-951, lus sur Légifrance le 24 octobre 2026. Des activités restent au taux collectif « quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l’entreprise dont ils relèvent » (D. 242-6-14, mention TC de l’arrêté de 1995). L’effectif est celui « de la dernière année connue », avec franchissement de seuil à la hausse sous conditions (L. 130-1).
Version au 5 novembre 2026.
| Point (régime général hors Alsace-Moselle) | Cotisations dues jusqu’en 2026 | Cotisations dues à compter de 2027 |
|---|---|---|
| Taux unique | Option, à demander selon des modalités fixées par arrêté | Automatique pour les établissements de même catégorie de risque. L’entreprise ne choisit plus |
| Écrêtement des variations (D. 242-6-15) | Encadrement annuel des établissements au taux mixte ou individuel. Référence particulière si l’entreprise optait pour le taux unique ou en cas de regroupement | Encadrement annuel maintenu. Référence particulière « en cas de regroupement de catégories de risque » |
| Transition de 2027 (décret, art. 5) | Sans objet | Variations appréciées par rapport à la moyenne des taux nets notifiés l’année précédente, pondérée par la masse salariale de la dernière année connue |
| Établissement créé (D. 242-6-17) | Taux collectifs l’année de création et les deux suivantes, avec une exception déjà prévue pour les entreprises bénéficiant d’un taux unique | Taux unique si la catégorie existe déjà dans l’entreprise en tarification individuelle ou mixte, sinon taux collectifs l’année de création et les deux suivantes (et toute entreprise en tarification collective). Les deux premiers alinéas sont remplacés, et la règle de sortie de la période initiale (taux selon l’effectif, résultats propres) n’est pas reprise |
Source : décret n° 2026-951, art. 5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-15 et D. 242-6-17, lus sur Légifrance le 24 octobre 2026.
La suppression du taux « bureau » avait conduit la Cour à appliquer l’écrêtement des regroupements (Cass. 2e civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.045, § 5 à 7, publié). Pour 2027, la référence pondérée résulte de l’article 5 du décret. Avec le taux unique, le taux brut individuel est calculé par catégorie de risque (D. 242-6-4). Les variations du taux net notifié restent plafonnées : hausse de 25 % ou d’un point, baisse de 20 % ou de 0,8 point, selon que le taux précédent dépasse 4 ou non. En 2027, l’écrêtement s’apprécie par rapport à la référence pondérée du regroupement. Ma lecture : il ne garantit pas à chaque établissement une variation limitée par rapport à son propre taux 2026, et cette référence ne constitue pas elle-même le nouveau taux.
Exemple fictif : deux établissements à 2 % et 6 %, de masses salariales 100 000 € et 300 000 €, donnent une référence de 5 % (200 + 1 800, divisés par 400), soit des bornes de 4 % et 6,25 %.
Ne peut être considéré comme nouvellement créé l’établissement « issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel » (D. 242-6-17, dernier alinéa). À mon sens, ces conditions se cumulent. Sous l’ancienne rédaction, la Cour a exclu la neutralisation sur cinq années civiles pour le premier calcul d’effectif à la sortie des trois ans de taux collectif (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-13.910, § 7 et 8, publié, entreprise nouvellement créée). Cet arrêt ne tranche pas l’application du texte remanié pour les cotisations dues à compter de 2027.
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Voir les outilsComment est notifié le taux AT/MP, et que vérifier à réception ?
En bref. La caisse notifie le taux et le classement par voie électronique sur net-entreprises.fr, ou par courrier sans habilitation. Le taux unique est notifié par la caisse du siège, ou à défaut du principal établissement.
Un avis de dépôt arrive par courriel (arrêté de 1995, art. 5). Selon L. 242-5, après la réalisation par l’employeur des démarches nécessaires, les décisions sont « réputées notifiées à leur date de consultation et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant leur mise à disposition ». L’arrêté dit qu’à défaut de consultation sous quinze jours, la décision est « réputée notifiée à la date de sa mise à disposition ». Dans son avis du 5 octobre 2023 (n° 23-70.009, publié, § 5), la Cour de cassation retient la date de première consultation par une personne habilitée. Pour la décision non consultée sous quinze jours, la mise à disposition vient de l’arrêté (sous L. 242-5 de 2019).
Sans habilitation, l’article 5, II, prévoit une lettre simple (entreprises en tarification collective, moins de 20 salariés, sauf premier classement ou modification de classement) ou recommandée. En notification postale, la caisse qui oppose la tardiveté doit établir la réception et sa date, la cour rappelant d’ailleurs que, pour des taux collectifs, la preuve pouvait être apportée par tous moyens (CA Amiens, 27 octobre 2023, RG n° 21/05844). Le taux unique est notifié par la caisse du siège, ou à défaut du principal établissement (D. 242-6-22, al. 3). La loi fixe le plafond annuel de la pénalité pour défaut de démarches à 10 000 € par entreprise, montant revalorisé dans des conditions fixées par arrêté.
Au 5 novembre 2026, aucun calendrier officiel 2027 n’a été identifié dans les sources consultées. En 2026, les taux étaient disponibles le 5 janvier avec effet au 1er janvier. En 2025, les nouveaux taux ont pris effet le 1er mai, sans rétroactivité (net-entreprises).
À la réception, contrôlez le classement et les taux, et vérifiez qu’aucun établissement ne manque.
- Le classement. Il suit l’activité exercée. S’il y en a plusieurs, c’est celle « exercée par le plus grand nombre de salariés », à égalité celle « qui engendre le risque le plus important » (arrêté de 1995, art. 1). Le BTP et les fonctions support ont des règles propres.
- Les taux réduits. Les taux sont transmis « sans prise en compte des cas de réduction » (net-entreprises). Pour les salariés ayant des taux réduits, calculez le taux à partir du taux transmis, conformément à la fiche consigne de net-entreprises.
Quel taux AT/MP appliquer en janvier tant qu’aucune notification n’a été régulièrement effectuée ?
En bref. Tant qu’aucune notification n’a été régulièrement effectuée, le texte impose le taux antérieur à titre provisionnel, sous réserve de l’exception du dernier alinéa de D. 242-6-22. Ensuite, le nouveau taux s’applique à compter de sa date d’effet.
L’article D. 242-6-22 prévoit : « Tant que cette notification n’a pas été effectuée, l’employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations [...] sur la base du taux antérieurement applicable. » En pratique, conservez provisoirement le taux antérieur de chaque établissement. Le texte ne crée pas de taux provisoire moyen, et je n’ai pas identifié de consigne officielle particulière au regroupement de 2027. Exception : les catégories de travailleurs énumérées par arrêté, pour lesquelles le dernier alinéa de D. 242-6-22 rend directement applicable le taux collectif publié (arrêté du 17 octobre 1995, art. 2, rubrique « Catégories de travailleurs mentionnées au dernier alinéa de l’article D. 242-6-22 et au dernier alinéa de l’article D. 242-40 »).
Une fois le taux reçu, appliquez-le à compter de sa date d’effet et régularisez les périodes déjà déclarées. R. 243-16 prévoit 5 % de majoration de retard et 0,2 % par mois ou fraction de mois, pour les sommes non versées aux dates limites d’exigibilité. R. 243-10, II, écarte, sous conditions, les majorations pour les erreurs corrigées, sauf omission de salariés ou « inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées », les autres conditions restant à vérifier. La Cour a censuré en 2007 un jugement qui n’avait pas recherché si les nouveaux taux avaient été notifiés (n° 06-19.324, texte visé alors sous l’ancien numéro D. 242-6-17, aujourd’hui D. 242-6-22). Ma lecture : l’employeur qui a versé sur le taux antérieur, comme D. 242-6-22 l’y oblige, n’est pas en retard au sens de R. 243-16 pour la seule différence due à une notification tardive. Je n’ai pas identifié de décision qui le juge. Vérifiez l’exigibilité et les règles d’exclusion ou de réduction.
En tarification collective, si l’arrêté paraît après le 31 décembre, « ce sont les taux nets antérieurs qui s’appliquent » jusqu’à sa publication (D. 242-6-11).
Comment contester un taux AT/MP ou un classement, et dans quel délai ?
En bref. Le délai est de deux mois à compter de la notification, s’il y est mentionné avec les voies de recours. Le classement de l’établissement est une décision à part, qui se conteste dans le même délai.
Selon R. 142-1-A, III, sauf disposition contraire, les délais « sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ». Ils ne sont opposables que s’ils sont mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification, dont l’absence a « pour seule conséquence de ne pas faire courir le délai de recours » (Cass. 2e civ., 22 septembre 2022, n° 20-23.592, § 13, non publié, avant la notification électronique). Par prudence, comptez les deux mois depuis la mise à disposition.
La contestation du taux ou du classement n’est pas soumise à un recours préalable obligatoire (L. 142-4, à l’exception du 7°). Un recours gracieux reste possible. Je n’ai pas identifié de texte ou de décision qui fixe son effet sur le délai de deux mois : ne comptez pas sur une interruption. La pénalité pour défaut de démarches électroniques relève d’une règle différente (L. 242-5). D. 311-12 du COJ désigne la cour d’appel d’Amiens, dont la Cour décrit la compétence comme « exclusive » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.728, § 11, publié), en premier et dernier ressort (L. 242-5). La saisine se fait par voie d’assignation (CSS, R. 142-13-1). Un recours formé par lettre recommandée a été déclaré irrecevable : « la cour d’appel ne peut être saisie que par voie d’assignation » (CA Amiens, 5 septembre 2025, RG n° 24/04624). L’assignation est délivrée pour une audience préalablement indiquée et accompagnée de la décision attaquée, et sa copie est déposée au greffe avant l’audience, à peine de caducité (R. 142-13-1).
Arrêt du 25 juin 2026 : une entreprise de travail temporaire, notifiée en février 2022, avait contesté le taux le 23 février, puis le classement par courriel le 24 mai. La Cour juge que le classement « constitue une décision faisant grief, que l’employeur doit, en cas de désaccord, contester dans le délai de deux mois suivant sa notification ». Appliquant cela aux écrits de l’employeur (§ 10 et 11), elle juge le classement forclos. Si le désaccord porte sur la catégorie de risque, contestez aussi le classement lui-même.
Version au 5 novembre 2026.
| Événement | Date ou délai | Texte |
|---|---|---|
| Décret en vigueur, application du taux unique | 15 octobre 2026, cotisations dues à compter de 2027 | Décret n° 2026-951, art. 5 |
| Notification électronique, consultée dans les quinze jours | Date de première consultation par une personne habilitée | L. 242-5, avis du 5 octobre 2023 |
| Notification électronique, non consultée dans ce délai | Date de mise à disposition | Arrêté de 1995, art. 5, I |
| Contestation du taux ou du classement | Deux mois à compter de la notification | R. 142-1-A, III |
| Demande de remboursement | Trois ans à compter du paiement (L. 243-6, I, al. 1). Toute la période rectifiée si l’obligation naît d’une décision rectificative de la caisse (al. 3) | L. 243-6, I |
Source : textes cités dans l’article, lus à la source le 24 octobre 2026.
Quelles vérifications faire avant la paie de janvier 2027 ?
En bref. Six étapes, dans l’ordre, couvrent la notification, le taux provisoire et le délai de contestation, sans dépendre d’une date de notification garantie.
- D’ici fin novembre. Listez vos établissements, avec l’activité exercée, les masses salariales et la sinistralité qui servent au calcul du taux (D. 242-6-4). Reconstituez le décompte retenu pour le taux (effectif de la dernière année connue, L. 130-1, I), à rapprocher de votre dernière notification, l’historique du franchissement des seuils de 20 et 150 salariés et les catégories comptées spécialement pour l’AT/MP (R. 130-1, III, BOSS Effectif § 280). L’effectif d’une autre contribution n’est pas transposable.
- Avant la paie de janvier. Conservez le taux AT/MP antérieur de chaque établissement à titre provisionnel, sauf pour les catégories de travailleurs énumérées par arrêté, pour lesquelles le dernier alinéa de D. 242-6-22 rend directement applicable le taux collectif publié (arrêté du 17 octobre 1995, art. 2, rubrique « Catégories de travailleurs mentionnées au dernier alinéa de l’article D. 242-6-22 et au dernier alinéa de l’article D. 242-40 »).
- Début janvier, sans date garantie. Consultez le téléservice, notez les dates de mise à disposition et de consultation, puis comparez la notification à votre liste.
- À la comparaison. Vérifiez le classement, le taux unique par catégorie de risque et les réductions que vous calculez vous-même.
- Avant la fin des deux mois. Si vous contestez, visez le classement et le taux, en comptant depuis la mise à disposition.
- Dès réception du taux. Appliquez-le à compter de sa date d’effet, régularisez les périodes déjà déclarées et conservez les pièces. Pour les taux de zone, voir versement mobilité et établissement de rattachement.
Peut-on récupérer un taux AT/MP trop élevé ?
En bref. En principe, le remboursement des cotisations indues relève d’une prescription triennale. Lorsque l’obligation de remboursement résulte d’une décision rectificative de la CARSAT, la demande peut couvrir toute la période rectifiée. Le point de départ doit être déterminé selon l’origine de l’indu.
Selon L. 243-6, I, la demande de remboursement « se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ». Si la caisse régionale rectifie le taux, la demande « peut porter sur l’ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés ». Lorsque l’indu résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, la prescription « ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 19-20.955, § 4 et 6, non publié). L’arrêt applique L. 243-6 dans sa rédaction applicable au litige (cotisations antérieures au 1er janvier 2015), à des taux rectifiés pour 2007 à 2012, avec un jugement irrévocable de 2011 pour point de départ.
Un taux notifié et non contesté est définitif, sauf décision de justice ultérieure qui en modifie le calcul ou défaut de déclaration d’une circonstance aggravant les risques (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 22-24.029, § 5, non publié). Cette exception ne dispense pas de contester chaque taux annuel dans les deux mois. Le 4 juin 2026, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait écarté la forclusion en s’appuyant sur une décision prise au cours de la même instance par le juge de la tarification. Elle exige de rechercher, pour les autres années, si le taux a été contesté dans les deux mois de sa notification, dans un litige où l’employeur demandait l’inscription d’une maladie professionnelle au compte spécial (Cass. 2e civ., n° 23-23.931, § 12 à 14, non publié). Ma lecture : l’étendue de la période rectifiée ne joue pas pour un taux simplement mal reporté en paie.
Voir récupérer un trop-payé de cotisations URSSAF.
Comment l’URSSAF contrôle-t-elle les taux AT/MP lors d’un contrôle ?
En bref. Selon la Cour de cassation, il appartient à l’URSSAF de s’assurer que l’employeur respecte les taux notifiés pour chaque établissement. L’arrêt du 3 septembre 2026 ne pose pas de règle générale de preuve.
Arrêt du 3 septembre 2026 (n° 24-11.310, publié), sur un contrôle de 2013 à 2015. Pour l’AT/MP, la société soutenait que les taux n’avaient pas été fixés par établissement (§ 16), et la preuve avait été mise à sa charge. Au § 15, la Cour énonce, dans une règle qui n’est pas nouvelle (14 février 2013, n° 12-13.656, publié, et 19 décembre 2019, n° 18-23.904, non publié) : « Il appartient à l’organisme de recouvrement de s’assurer du respect par l’employeur des taux qui lui ont été notifiés pour chacun de ses établissements. »
La Cour casse partiellement, pour défaut de base légale : la cour d’appel n’avait pas recherché « si le taux de cotisation appliqué par l’URSSAF était bien celui réellement applicable aux établissements concernés » (§ 17). Cette règle limite aussi l’URSSAF, qui ne peut pas substituer un autre taux au taux notifié (arrêt de 2019). La Cour ne fixe pas de règle générale sur la preuve et ne prononce aucune nullité automatique, mais son contrôle peut soutenir une contestation du calcul des chefs concernés (§ 15 et 17). L’affaire, relative à 2013 à 2015, ne tranche pas les règles introduites depuis. Voir le contrôle URSSAF.
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Voir les outilsQuestions fréquentes
Quand le taux AT/MP 2027 sera-t-il disponible ?
Quel est le délai pour contester un taux AT/MP ?
Le taux unique AT/MP de 2027 concerne-t-il mon entreprise ?
Quel taux AT/MP appliquer tant qu’aucune notification n’a été régulièrement effectuée ?
Peut-on récupérer un taux AT/MP trop élevé ?
Limites
Au 5 novembre 2026, je n’ai pas identifié d’arrêté des taux collectifs 2027, de calendrier officiel de notification 2027, de consigne officielle sur le taux provisoire des regroupements de 2027, ni de décision appliquant le décret du 13 octobre 2026.
Références juridiques
Textes et décisions lus à la source le 24 octobre 2026. Le 5 novembre 2026, j’ai revérifié l’entrée en vigueur des textes cités et l’absence de nouvel arrêté et de nouvelle décision.
- Articles du CSS et du COJ cités dans le texte, lus sur Légifrance. Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 et arrêté du 17 octobre 1995, art. 1, 2 et 5.
- Cass. 2e civ., 25 juin 2026 et 3 septembre 2026, publiés. Autres décisions citées, avec leur statut dans le texte : avis du 5 octobre 2023, arrêts de 2007 à 2026 de la Cour de cassation, cour d’appel d’Amiens (2023 et 2025).
Information juridique à vocation générale, qui ne remplace pas un conseil personnalisé.