Outil gratuit · Trop-payé de cotisations
Trop-payé de cotisations : jusqu'à quand pouvez-vous demander le remboursement ?
Indiquez la date de chaque paiement. Vous voyez, ligne par ligne, si le délai de trois ans court encore et à quelle date il expire. Le résultat s'affiche tout de suite, sans e-mail.
- Le calcul se fait dans votre navigateur
- Fondé sur l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale
- Sans création de compte
Pour les employeurs du régime général, hors particuliers employeurs. L'outil traite les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales versées à l'URSSAF ou à la CGSS. Il calcule des délais, jamais des montants.
Votre situation
Trois questions, puis une ligne par paiement. Le calcul se fait dans votre navigateur. Les dates et les libellés saisis ne sont pas transmis. La mesure d'audience reçoit des informations de navigation (pages vues, clics, défilement), le type de situation choisi, le type de résultat et le nombre de lignes, sans aucune des dates saisies.
Votre résultat
Calculé à la date du , à l'heure de Paris. Le calcul lit l'horloge de votre appareil et se met à jour si la date change.
Répondez aux trois questions, puis indiquez un premier paiement. Le résultat apparaît ici.
Cet outil donne un repère sur le délai ordinaire de trois ans, d'après les seules dates saisies. Il ne remplace pas l'analyse de votre dossier. Il ne tient compte d'aucune cause d'interruption ou de suspension du délai. Il ne dit pas si le trop-payé est fondé.
Les règles appliquées
D'où part le délai de trois ans ?
« La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. »Code de la sécurité sociale, article L. 243-6, I. Légifrance
Le délai part du paiement, pas de la découverte de l'erreur. Chaque paiement a donc sa propre date limite.
Comment la date limite est-elle calculée ?
L'outil prend la date de paiement et ajoute trois ans. Le jour du paiement ne compte pas : la prescription se compte par jours, et elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli (code civil, articles 2228 et 2229). La Cour de cassation décompte ainsi un délai de prescription : ouvert par un événement du 10 août 2019, un délai d'un an avait « commencé à courir le 11 août 2019 à 0 heure pour s'achever le 10 août 2020 à minuit » (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.009, rendu sur une autre prescription). Le délai expire donc le jour anniversaire en fin de journée (24 heures).
Dans une affaire jugée sur l'article L. 243-6, pour une demande du 27 mars 2018, la prescription n'a été retenue que pour les versements antérieurs au 27 mars 2015 (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-19.111). Ce décompte n'était pas discuté devant la Cour.
Aucun report n'est ajouté quand cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Les règles de calcul des délais de prescription sont distinctes de celles des délais de procédure, et un délai de prescription n'est pas prorogé au premier jour ouvrable suivant (Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-12.960, rendu pour un autre délai de prescription).
Pour un paiement du 29 février, le délai court du 1er mars et s'achève le 28 février de la troisième année. Pour un paiement du 28 février dont le terme tombe une année bissextile, l'outil retient le 28 février et non le 29 : c'est la date la plus précoce, retenue par prudence.
La demande doit-elle être envoyée ou reçue avant le terme ?
L'article L. 243-6 dit que la demande « se prescrit par trois ans ». Il ne dit pas si elle doit être envoyée ou reçue avant le terme. Aucune des décisions lues pour cet outil ne tranche ce point.
« Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. »Code des relations entre le public et l'administration, article L. 112-1.
Ce code range les organismes de sécurité sociale parmi les administrations (article L. 100-3) et s'applique en l'absence de dispositions spéciales (article L. 100-1). Par prudence, l'outil vous conseille pourtant une réception par l'URSSAF ou la CGSS au plus tard la veille du terme. Cette date de prudence n'est pas une date légale.
La demande doit aussi être assez précise. Une lettre sans montant, sans pièce et sans calcul n'interrompt pas le délai (Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-15.820). Un courrier qui contient les éléments permettant de déterminer le montant de l'indu l'interrompt (Cass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 13-17.758).
Que se passe-t-il après une décision de justice ?
« Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue. »Code de la sécurité sociale, article L. 243-6, I.
Dans ce cas, l'outil vous rappelle le 1er janvier qui sert de seuil. Il ne dit pas si votre période est couverte, ni jusqu'à quand agir. Une simple décision favorable ne suffit pas : l'obligation de remboursement doit naître d'une décision juridictionnelle révélant la non-conformité de la règle appliquée à une règle supérieure.
Que se passe-t-il après une rectification du taux accidents du travail ?
« Lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés. »Code de la sécurité sociale, article L. 243-6, I.
L'outil le rappelle. Ce dispositif s'applique aux recours formés devant la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail à compter du 1er janvier 2015 (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, article 27, II). Selon l'URSSAF, l'employeur dispose alors de trois ans à compter de la réception de la décision qui fait naître son droit à remboursement (lettre circulaire n° 2015-0000025 du 15 juin 2015). L'outil ne vérifie pas ces conditions. Il ne dit pas si votre période est visée et ne calcule pas ce délai.
Quels cas l'outil ne traite-t-il pas ?
Le trop versé lié à un contrôle, à un redressement ou à une mise en demeure. Un trop-payé qui a déjà fait l'objet d'une demande ou d'un échange écrit avec l'URSSAF ou la CGSS. Les particuliers employeurs et les régimes autres que le régime général. Les autres décisions de justice. Les contributions autres que les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales : versement mobilité, assurance chômage, CSG et CRDS, retraite complémentaire. Plusieurs sont recouvrées selon les règles des cotisations du régime général, et la Cour de cassation applique le délai de trois ans à la restitution d'un versement de transport indu (Cass. 2e civ., 6 octobre 2016, n° 15-24.714). L'outil ne calcule pas leur délai. Les paiements antérieurs au 1er janvier 2015. Pour ces situations, repérées par les questions du formulaire, l'outil affiche « Hors périmètre » et vous renvoie vers l'article. Les autres causes d'interruption ou de suspension du délai ne sont ni détectées ni calculées. Elles peuvent modifier le résultat affiché.
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