Berline essence achetée 35 000 €, carte carburant
- Mise à disposition en mars 2025 : barème renforcé
- Carburant pris en charge : taux de 20 %
- 35 000 € × 20 %
AEN : 7 000 € par an
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Réponses de référence
L'avantage en nature véhicule est la valeur, soumise à cotisations sociales, de l'usage privé d'un véhicule de fonction (Code de la sécurité sociale, art. L.242-1). L'employeur l'évalue au forfait ou aux dépenses réellement engagées. Barèmes établis d'après boss.gouv.fr, urssaf.fr et legifrance.gouv.fr, par Maître Sabrina Henocque Chiche, avocate au Barreau de Paris.
Pour un véhicule acheté mis à disposition à compter du 1er février 2025, sans prise en charge du carburant, l'avantage forfaitaire annuel est de 15 % du prix d'achat TTC (10 % au-delà de 5 ans).
Arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, BAvec prise en charge du carburant privé : 20 % du prix d'achat TTC (15 % au-delà de 5 ans).
Arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, BPour un véhicule loué (LLD, LOA), l'avantage est de 50 % du coût annuel TTC sans carburant, 67 % avec carburant.
Arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, BVéhicule 100 % électrique éligible à l'éco-score : abattement de 70 % sur l'évaluation, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026, jusqu'au 31 décembre 2027.
Arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, D ; BOSS § 910Les frais d'électricité de recharge pris en charge par l'employeur ne sont pas pris en compte dans l'évaluation de l'avantage du véhicule jusqu'au 31 décembre 2027 ; la borne sur le lieu de travail est évaluée à un montant nul, électricité comprise.
Arrêté du 25 février 2025, art. 3 et 4Le barème dépend de la date de mise à disposition au salarié, pas de la date d'achat. Avant le 1er février 2025 : 9 % / 6 % à l'achat, 30 % en location, conservés tant que la mise à disposition se poursuit.
Arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, AL'URSSAF peut réintégrer un avantage sous-évalué sur les trois années civiles précédant le contrôle, porté à cinq ans en cas de travail dissimulé.
CSS, art. L.244-3La participation du salarié se déduit de l'évaluation ; si elle est au moins égale à l'évaluation, l'avantage en nature est nul.
BOSS, Avantages en natureRéférence
Le barème dépend de la date de mise à disposition du véhicule au salarié, et non de sa date d'achat par l'entreprise.
| Situation | ≤ 5 ans | > 5 ans |
|---|---|---|
| Acheté, carburant non pris en charge | 15 % | 10 % |
| Acheté, carburant pris en charge | 20 % | 15 % |
| Loué, carburant non pris en charge | 50 % du coût annuel | |
| Loué, carburant pris en charge | 67 % du coût annuel | |
| Situation | ≤ 5 ans | > 5 ans |
|---|---|---|
| Acheté, carburant non pris en charge | 9 % | 6 % |
| Acheté, carburant pris en charge | 12 % | 9 % |
| Loué, carburant non pris en charge | 30 % du coût annuel | |
| Loué, carburant pris en charge | 40 % du coût annuel | |
Source : arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature, art. 3, III, B (mises à disposition à compter du 1er février 2025) et art. 3, III, A (mises à disposition antérieures) · BOSS, rubrique Avantages en nature, § 910. Véhicules 100 % électriques éligibles à l'éco-score, mis à disposition à compter du 1er février 2025 : abattement de 70 % sur l'évaluation forfaitaire, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026 (art. 3, III, D), applicable jusqu'au 31 décembre 2027. Véhicules électriques mis à disposition du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2025 : abattement de 50 % plafonné (1 800 € de 2020 à 2023, 1 964,90 € en 2024, 2 000,30 € en 2025, 2 026,30 € en 2026), sans condition d'éco-score (art. 3, III, C). Valeurs établies d'après boss.gouv.fr et urssaf.fr.
Exemples
AEN : 7 000 € par an
AEN : 4 800 € par an
AEN : 1 800 € par an
Questions fréquentes
Méthodologie
Textes appliqués : arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature (art. 3 et 4), Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS, rubrique Avantages en nature), article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Dernière vérification des barèmes : 14 juillet 2026, sur boss.gouv.fr, urssaf.fr et legifrance.gouv.fr. Ce que l'outil ne couvre pas : véhicules utilitaires, deux-roues et vélos, véhicules partagés entre salariés, travailleurs non salariés, véhicules électriques mis à disposition avant le 1er février 2025, prises en charge partielles du carburant, bornes de recharge au domicile, situations de contrôle en cours. Cette estimation est indicative et automatisée, éditée par ComplyDB SAS (ACOMPIA). Elle ne constitue pas une consultation juridique personnalisée, ne remplace pas l'analyse d'un avocat ou conseil, ne crée pas de relation avocat-client et n'engage pas la responsabilité de l'éditeur ni de l'avocate. Elle repose sur les informations saisies et les règles paramétrées à la date d'édition. Pour toute décision, vérifiez auprès de l'URSSAF / du BOSS ou d'un professionnel. Si un contrôle est en cours, rapprochez-vous immédiatement d'un conseil : les délais de la procédure contradictoire sont brefs. Simulateur conçu par ACOMPIA, solution fondée par une avocate au Barreau de Paris.