Outil gratuit · Avantage en nature véhicule

Avantage en nature véhicule : sécurisez votre calcul et votre paie

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Réponses de référence

Comment calcule-t-on l'avantage en nature d'un véhicule en 2026 ?

L'avantage en nature véhicule est la valeur, soumise à cotisations sociales, de l'usage privé d'un véhicule de fonction (Code de la sécurité sociale, art. L.242-1). L'employeur l'évalue au forfait ou aux dépenses réellement engagées. Barèmes établis d'après boss.gouv.fr, urssaf.fr et legifrance.gouv.fr, par Maître Sabrina Henocque Chiche, avocate au Barreau de Paris.

Pour un véhicule acheté mis à disposition à compter du 1er février 2025, sans prise en charge du carburant, l'avantage forfaitaire annuel est de 15 % du prix d'achat TTC (10 % au-delà de 5 ans).

Arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, B

Avec prise en charge du carburant privé : 20 % du prix d'achat TTC (15 % au-delà de 5 ans).

Arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, B

Pour un véhicule loué (LLD, LOA), l'avantage est de 50 % du coût annuel TTC sans carburant, 67 % avec carburant.

Arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, B

Véhicule 100 % électrique éligible à l'éco-score : abattement de 70 % sur l'évaluation, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026, jusqu'au 31 décembre 2027.

Arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, D ; BOSS § 910

Les frais d'électricité de recharge pris en charge par l'employeur ne sont pas pris en compte dans l'évaluation de l'avantage du véhicule jusqu'au 31 décembre 2027 ; la borne sur le lieu de travail est évaluée à un montant nul, électricité comprise.

Arrêté du 25 février 2025, art. 3 et 4

Le barème dépend de la date de mise à disposition au salarié, pas de la date d'achat. Avant le 1er février 2025 : 9 % / 6 % à l'achat, 30 % en location, conservés tant que la mise à disposition se poursuit.

Arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, A

L'URSSAF peut réintégrer un avantage sous-évalué sur les trois années civiles précédant le contrôle, porté à cinq ans en cas de travail dissimulé.

CSS, art. L.244-3

La participation du salarié se déduit de l'évaluation ; si elle est au moins égale à l'évaluation, l'avantage en nature est nul.

BOSS, Avantages en nature

Référence

Quels sont les barèmes forfaitaires applicables ?

Le barème dépend de la date de mise à disposition du véhicule au salarié, et non de sa date d'achat par l'entreprise.

Mise à disposition à compter du 1er février 2025

Situation≤ 5 ans> 5 ans
Acheté, carburant non pris en charge15 %10 %
Acheté, carburant pris en charge20 %15 %
Loué, carburant non pris en charge50 % du coût annuel
Loué, carburant pris en charge67 % du coût annuel

Mise à disposition jusqu'au 31 janvier 2025

Situation≤ 5 ans> 5 ans
Acheté, carburant non pris en charge9 %6 %
Acheté, carburant pris en charge12 %9 %
Loué, carburant non pris en charge30 % du coût annuel
Loué, carburant pris en charge40 % du coût annuel

Source : arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature, art. 3, III, B (mises à disposition à compter du 1er février 2025) et art. 3, III, A (mises à disposition antérieures) · BOSS, rubrique Avantages en nature, § 910. Véhicules 100 % électriques éligibles à l'éco-score, mis à disposition à compter du 1er février 2025 : abattement de 70 % sur l'évaluation forfaitaire, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026 (art. 3, III, D), applicable jusqu'au 31 décembre 2027. Véhicules électriques mis à disposition du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2025 : abattement de 50 % plafonné (1 800 € de 2020 à 2023, 1 964,90 € en 2024, 2 000,30 € en 2025, 2 026,30 € en 2026), sans condition d'éco-score (art. 3, III, C). Valeurs établies d'après boss.gouv.fr et urssaf.fr.

Exemples

Trois exemples de calcul de l'avantage en nature véhicule

Berline essence achetée 35 000 €, carte carburant

  1. Mise à disposition en mars 2025 : barème renforcé
  2. Carburant pris en charge : taux de 20 %
  3. 35 000 € × 20 %

AEN : 7 000 € par an

SUV en LLD, 9 600 € de coût annuel (loyers, entretien et assurance compris)

  1. Mise à disposition en 2026 : barème renforcé
  2. Carburant non pris en charge : taux de 50 %
  3. 9 600 € × 50 %

AEN : 4 800 € par an

Électrique éco-scorée achetée 40 000 €

  1. Base : 40 000 € × 15 % = 6 000 €
  2. Abattement 70 % : 4 200 €, sous le plafond de 4 641,60 €
  3. 6 000 € − 4 200 €

AEN : 1 800 € par an

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur le calcul de l'AEN véhicule

Quelle date détermine le barème applicable ?
La date de mise à disposition du véhicule au salarié, et non la date d'achat par l'entreprise. Un véhicule attribué avant le 1er février 2025 conserve l'ancien barème tant que cette mise à disposition se poursuit ; une réattribution à un autre salarié fait basculer sur le barème renforcé.
Le seuil de 5 ans se compte à partir de quand ?
À compter de la première mise en circulation du véhicule. Un véhicule d'occasion acheté il y a un an mais immatriculé pour la première fois il y a six ans relève du régime « plus de cinq ans ».
Les hybrides rechargeables ont-ils droit à l'abattement électrique ?
Non. Le régime de faveur vise les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité, sous condition d'éco-score. Les hybrides rechargeables sont traités comme des véhicules thermiques.
Que se passe-t-il si l'avantage est sous-évalué et détecté en contrôle ?
L'URSSAF peut réintégrer dans l'assiette l'avantage sous-évalué, en principe sur les trois années civiles précédant le contrôle (CSS, art. L.244-3). Le simulateur ne chiffre pas les majorations de redressement, les pénalités ni les majorations de retard : elles dépendent notamment de l'absence de mise en conformité, du travail dissimulé, de la procédure, de la date d'engagement du contrôle et de l'analyse URSSAF.
Un véhicule utilisé uniquement à titre professionnel crée-t-il un avantage en nature ?
Non, si le véhicule est restitué en dehors des horaires de travail et que l'interdiction d'usage privé est documentée (règlement intérieur, note, contrat). Le trajet domicile-travail ne crée pas automatiquement un avantage si le véhicule est restitué le week-end et pendant les congés et que les transports en commun sont inadaptés. La preuve pèse sur l'employeur : ce cas relève d'une analyse individuelle, pas du forfait. Attention à l'attribution de fait, un véhicule conservé le soir et le week-end sans écrit est le premier chef de redressement de la matière.
Le salarié est à temps partiel : faut-il proratiser l'avantage ?
Non. L'avantage s'apprécie sur la mise à disposition du véhicule, pas sur le temps de travail. Un salarié à mi-temps qui conserve le véhicule toute l'année génère un avantage sur l'année entière. Le cas du salarié multi-employeurs relève d'une analyse individuelle.
Le forfait couvre-t-il les péages, le parking ou les amendes payés par l'entreprise ?
Non. Le forfait couvre l'usage du véhicule. Le télépéage des trajets personnels, le parking résidentiel, le lavage ou les amendes pris en charge par l'employeur constituent des avantages ou des remboursements de frais personnels distincts, qui s'ajoutent et sont régulièrement vérifiés en contrôle.
Le salarié a changé de véhicule en cours d'année, ou en utilise deux ?
Le calcul se fait par véhicule et par période de mise à disposition : additionnez les périodes. Le choix entre évaluation forfaitaire et réelle s'apprécie par salarié, par véhicule et par année, et l'employeur doit pouvoir justifier la méthode retenue.

Méthodologie

Comment ce simulateur calcule

Textes appliqués : arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature (art. 3 et 4), Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS, rubrique Avantages en nature), article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Dernière vérification des barèmes : 14 juillet 2026, sur boss.gouv.fr, urssaf.fr et legifrance.gouv.fr. Ce que l'outil ne couvre pas : véhicules utilitaires, deux-roues et vélos, véhicules partagés entre salariés, travailleurs non salariés, véhicules électriques mis à disposition avant le 1er février 2025, prises en charge partielles du carburant, bornes de recharge au domicile, situations de contrôle en cours. Cette estimation est indicative et automatisée, éditée par ComplyDB SAS (ACOMPIA). Elle ne constitue pas une consultation juridique personnalisée, ne remplace pas l'analyse d'un avocat ou conseil, ne crée pas de relation avocat-client et n'engage pas la responsabilité de l'éditeur ni de l'avocate. Elle repose sur les informations saisies et les règles paramétrées à la date d'édition. Pour toute décision, vérifiez auprès de l'URSSAF / du BOSS ou d'un professionnel. Si un contrôle est en cours, rapprochez-vous immédiatement d'un conseil : les délais de la procédure contradictoire sont brefs. Simulateur conçu par ACOMPIA, solution fondée par une avocate au Barreau de Paris.