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Flagrance sociale · Contrôle URSSAF

Flagrance sociale : ce que prévoit la loi du 25 juin 2026 et ce qu’il faut vérifier dès maintenant

Mis à jour le 11 novembre 2026 : texte de l’article L. 133-1 à venir relu, recherche de décret refaite, sans changement. Une mise à jour suivra la publication des décrets.

En bref. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (article 93) remplace le document actuel par un procès-verbal de flagrance sociale, supprime la phase de garanties qui précédait la saisie et rend la contrainte exécutoire à titre provisoire deux jours après notification, pour des infractions de travail illégal (1° à 4° de l’article L. 8211-1 du Code du travail). Le 1er janvier 2027 est une date butoir « au plus tard », pas une date ferme, et sa date d’entrée en vigueur dépend d’un décret. Je n’ai pas trouvé de décret d’application au 25 octobre 2026.

À retenir
  • Une date butoir, pas une date ferme. Un décret peut fixer une date plus proche.
  • Une mesure qui a des précédents. Une flagrance sociale a existé de 2012 à 2016 (article du Code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2011-1906, abrogé), et l’article L. 133-1 actuel permet déjà de saisir sans autorisation préalable du juge.
  • Ce que la loi change. Un procès-verbal de flagrance sociale, une condition de menace sur le recouvrement, la fin de la phase de garanties, la contrainte exécutoire à titre provisoire deux jours après notification, pour des infractions de travail illégal (1° à 4° de l’article L. 8211-1 du Code du travail).

Flagrance sociale : que prévoit la loi du 25 juin 2026 ?

En bref. L’article 93 modifie l’article L. 133-1 du Code de la sécurité sociale. Il crée un procès-verbal de flagrance sociale et supprime la phase de garanties.

Le point de départ reste un procès-verbal de travail dissimulé. Lorsqu’il a été établi ou transmis, l’agent chargé du contrôle « peut, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sociale, dresser à l’encontre de la personne contrôlée un procès-verbal de flagrance sociale ». L’agent n’y est pas obligé.

Volet 1 : le procès-verbal de flagrance sociale et les mesures conservatoires. Ce procès-verbal chiffre les cotisations et contributions éludées, les majorations de l’article L. 243-7-7, les majorations et pénalités afférentes, ainsi que le montant des réductions ou exonérations annulées (article L. 133-4-2, II). Il indique les voies et délais de recours applicables à la décision du directeur. La période et les faits sont exigés aujourd’hui par l’article R. 133-1, réglementaire. L’agent le signe. L’original est conservé par l’organisme et une copie est notifiée à la personne contrôlée.

Après cette notification, le directeur peut faire pratiquer des mesures conservatoires sans l’autorisation du juge, dans la limite des montants du procès-verbal. La mainlevée peut être demandée à tout moment contre des garanties suffisantes. La décision du directeur se conteste devant le juge de l’exécution.

Volet 2 : la contrainte exécutoire à titre provisoire. Quand la contrainte résulte d’une infraction de travail illégal visée aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du Code du travail, elle devient exécutoire de droit à titre provisoire deux jours calendaires après sa notification ou sa signification, pour les sommes redressées à ce titre. Ces infractions sont le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’étranger non autorisé à travailler. Un miroir existe dans le code rural et de la pêche maritime (article L. 725-3).

Depuis quand la flagrance sociale s’applique-t-elle ?

En bref. Le texte ne fixe pas de date ferme. Il pose un plafond au 1er janvier 2027 et renvoie à un décret.

Le III de l’article 93 vise une entrée en vigueur « selon des modalités précisées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027 ». Le IV applique le volet contrainte « aux contraintes décernées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027 ». Le IV nouveau de l’article L. 133-1 renvoie à un décret en Conseil d’État pour les modalités d’application.

  • Rien ne change à ce jour. Au 25 octobre 2026, l’article L. 133-1 en vigueur reste la rédaction de 2019. Légifrance affiche la nouvelle version comme « à venir », au 1er janvier 2027. Le nouvel alinéa de l’article L. 244-9 figure déjà dans la version en vigueur depuis le 27 juin 2026, mais il ne s’applique qu’aux contraintes décernées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027.
  • Pour la contrainte, le critère est la date où elle est décernée. Pour la flagrance, le texte ne dit pas s’il faut regarder la date du contrôle, du procès-verbal de travail dissimulé ou des faits. C’est un vrai risque pour un contrôle déjà ouvert.

Que se passe-t-il sans décret avant le 1er janvier 2027 ?

Le législateur fixe une échéance maximale. En l’absence de décret, l’applicabilité effective devra être appréciée disposition par disposition, selon la nécessité de mesures réglementaires (article 1er du code civil). Aucune source lue ne tranche ce point.

Où en est le décret ?

En bref. Au 11 novembre 2026, je n’ai pas identifié de décret d’application. Cette recherche dépend de l’indexation de Légifrance.

Flagrance sociale : qu’est-ce qui change par rapport à l’article L. 133-1 actuel ?

En bref. Les saisies conservatoires sans autorisation préalable du juge existent déjà. La loi substitue un procès-verbal au document actuel, ajoute une condition de menace sur le recouvrement et supprime la phase de garanties.

D’après l’ancien article L. 243-7-4 du Code de la sécurité sociale (créé par la loi n° 2011-1906, article abrogé lu pour l’historique), la flagrance sociale a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, entrée en vigueur le 23 décembre 2011, puis abrogée à compter du 1er janvier 2017. La procédure reposait sur deux procès-verbaux. Celui de flagrance était signé par l’inspecteur et par le responsable, le refus de signer étant mentionné. L’autorisation du juge restait nécessaire.

Le siège de la procédure actuelle est l’article L. 133-1. Dans sa rédaction de 2019, il prévoit déjà un document signé par l’agent, notifié avec preuve de la date de réception (article R. 133-1), puis la production de garanties et, à défaut, la saisie conservatoire sans autorisation préalable du juge. La signature et la notification ne sont donc pas nouvelles. La nouveauté déterminante tient aux conditions et à la séquence avant les mesures.

Version au 25 octobre 2026.

Point Avant (texte en vigueur au 25 octobre 2026) Après la loi (texte voté) Peut dépendre du décret
Acte de départ Un « document » signé par l’agent, notifié avec preuve de réception Un procès-verbal de flagrance sociale signé, copie notifiée Le mode de notification
Condition Un procès-verbal de travail dissimulé Ce procès-verbal et des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement Rien dans la loi ne définit ces circonstances
Garanties avant saisie Le cotisant produit des garanties, à défaut saisie Phase supprimée, saisie possible après notification Non
Juge de l’exécution Décision sous quinze jours, sans effet suspensif Identique Compétence territoriale
Contrainte pour travail illégal Opposition suspensive (selon le rapport de l’Assemblée) Exécutoire à titre provisoire à deux jours calendaires Modalités et délais de l’arrêt de l’exécution
Caducité des mesures Règles réglementaires actuelles Aucune règle dans la loi Maintien ou non

Source : article 93, articles L. 133-1 (versions en vigueur et à venir), L. 244-9, R. 133-1 et R. 133-1-1, lus sur Légifrance le 25 octobre 2026. Opposition suspensive : rapport de l’Assemblée nationale (source secondaire).

Sur le temps, la loi supprime l’étape préalable de production des garanties. Elle ne prévoit aucun délai minimal entre la notification du procès-verbal et la mise en œuvre des mesures. La condition de « circonstances susceptibles de menacer le recouvrement » est nouvelle. Le texte ne la définit pas. Selon l’avis du Conseil d’État du 11 septembre 2025 (point 18), elle répond au risque d’atteinte disproportionnée au droit de propriété. L’avis porte sur le projet examiné, non sur l’article 93 promulgué.

Les caducités actuelles. L’article R. 133-1-1, IV, prévoit trois délais, à peine de caducité : trois mois à compter de la décision du directeur pour pratiquer les mesures, quatre mois après leur exécution pour adresser la mise en demeure, huit jours pour transmettre la copie au tiers saisi. Le III limite la production de garanties au moment où l’organisme obtient un titre exécutoire définitif. L’article 93 ne les abroge pas expressément. Leur compatibilité avec la nouvelle rédaction devra être examinée.

Quelles entreprises la flagrance sociale concerne-t-elle ?

En bref. Les personnes contrôlées pour lesquelles un procès-verbal de travail dissimulé existe. Un contrôle ordinaire sans cette infraction n’entre pas dans la procédure.

Le procès-verbal de travail dissimulé est établi par les agents de contrôle ou transmis en application de l’article L. 8271-6-4 du Code du travail. Le volet contrainte a un champ plus large, celui des quatre infractions citées plus haut. Voir aussi le guide du contrôle URSSAF.

Que faire si une mesure conservatoire de flagrance sociale est notifiée ?

En bref. Lisez l’acte, notez les dates, contactez votre conseil et envisagez l’offre de garanties. Ce qui suit décrit le texte voté. Tant qu’il n’est pas en vigueur, l’ancienne rédaction s’applique.

  1. Notez la date et le mode de réception. L’actuel article R. 133-1 prévoit une notification « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ».
  2. Lisez le procès-verbal. Est-il signé ? Indique-t-il les voies et délais de recours applicables à la décision du directeur ? Mentionne-t-il la période, les faits et les montants ? Existe-t-il un procès-verbal de travail dissimulé préalable ?
  3. Identifiez la mesure. Avec une saisie conservatoire, les biens saisis sont indisponibles (article L. 521-1 du code des procédures civiles d’exécution). Avec une sûreté judiciaire, ils restent aliénables (L. 531-2).
  4. Envisagez la mainlevée contre garanties. Elle se demande au directeur, à tout moment.
  5. Préparez la saisine du juge de l’exécution. Selon le rapport de l’Assemblée, elle ne peut être formée qu’à compter de la mise en œuvre des mesures. Le juge statue au plus tard dans les quinze jours. Le recours n’est pas suspensif.
  6. Consultez un avocat sans attendre. Il date les délais et choisit la voie utile.

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Mesure notifiée ou contrôle en cours ?

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Comment contester une flagrance sociale, et devant qui ?

En bref. Pour la saisie, le juge de l’exécution. Pour la contrainte, le tribunal judiciaire désigné. Trois contestations distinctes ont chacune leurs délais.

Trois voies à ne pas confondre. (a) La contestation des mesures conservatoires, devant le juge de l’exécution. (b) La contestation du redressement par les voies sociales ordinaires, qui passent par la commission de recours amiable dans les deux mois suivant la réception de la mise en demeure (BOSS, charte § 710, article R. 142-1). (c) L’opposition à contrainte. L’offre de garanties ou la saisine du juge de l’exécution ne dispense pas de préserver les autres délais.

Contre la décision du directeur. Le texte renvoie à la saisine en urgence du juge de l’exécution. Il peut donner mainlevée, notamment si les conditions de mise en œuvre ne sont pas respectées ou si les garanties suffisent. L’actuel article R. 133-1-1 répartit la compétence territoriale. Son sort après 2027 dépend du décret.

Contre le procès-verbal. Le texte ne prévoit aucun recours autonome. Le rapport de l’Assemblée (source secondaire) le relève. Cela ne signifie pas que ses irrégularités soient sans portée lors de la contestation de la mesure. Je n’ai lu aucune source qui tranche ce point. C’est un vrai risque, à traiter au cas par cas.

Contre la contrainte. L’opposition se forme devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, motivée, dans le délai de l’article R. 133-3 : quinze jours depuis la notification ou la signification, dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2026 (BOSS, charte § 660). Les deux jours concernent l’exécution provisoire, pas le délai d’opposition. Le débiteur ayant formé opposition peut ensuite demander au président d’arrêter l’exécution provisoire, s’il existe « un moyen sérieux d’invalidation » et un risque de « conséquences manifestement excessives ». Elles se cumulent. Un décret en Conseil d’État doit en préciser modalités et délais.

La question prioritaire de constitutionnalité. L’absence d’examen de l’article 93 laisse envisageable une QPC, sous réserve des conditions de recevabilité et de transmission. Ce n’est pas un indice d’inconstitutionnalité.

Quelles sont les sept vérifications à faire dès maintenant face à la flagrance sociale ?

En bref. Sept étapes pour répondre vite à une notification.

  1. Cartographier les sous-traitants. Listez ceux qui travaillent pour vous, avec les contrats, les périodes et les sites d’intervention.
  2. Authentifier les attestations de vigilance. Vérifiez l’authenticité de chaque attestation avec son code de sécurité sur le site de l’Urssaf et gardez la trace de cette vérification (article D. 8222-5 du Code du travail, qui impose de s’assurer de l’authenticité). La vérification est obligatoire pour toute opération d’au moins 5 000 euros HT (article R. 8222-1). L’attestation est remise à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution (article D. 8222-5). Pour un cocontractant établi ou domicilié à l’étranger, les documents à remettre sont ceux de l’article D. 8222-7.
  3. Contrôler vos propres déclarations. Comparez déclarations, bulletins et contrats.
  4. Réunir les pièces de paie. Contrats, avenants, bulletins, registre du personnel, déclarations préalables à l’embauche. Vérifiez qu’on les retrouve rapidement.
  5. Désigner une personne à contacter. Un titulaire et un suppléant.
  6. Identifier vos interlocuteurs financiers. Banque, expert-comptable.
  7. Lister les garanties possibles. Sûretés, cautions. La mainlevée contre garanties reste possible « à tout moment ». L’actuel article R. 133-1-1 exige des garanties dont l’estimation date de moins de trois mois avant leur réception par le directeur. Le futur décret peut la reprendre ou non.

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Que se passe-t-il pour une PME contrôlée ? Exemple fictif

En bref. Cas fictif, sans montant, qui ne décrit aucune entreprise réelle.

Exemple fictif chiffré

Une PME de 80 salariés est contrôlée. L’inspecteur constate que quatre salariés sont payés en partie hors bulletins et dresse un procès-verbal de travail dissimulé.

Avec le texte actuel. L’agent remet un document chiffré. La dirigeante peut produire des garanties. À défaut, le directeur peut décider de mesures.

Si le nouveau texte s’applique à ce contrôle. L’inspecteur peut dresser en plus un procès-verbal de flagrance sociale, s’il estime qu’il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement. Dès sa notification, le directeur peut décider de saisies conservatoires, sans autorisation préalable du juge. La dirigeante peut offrir des garanties ou saisir le juge.

Flagrance sociale : que dit la jurisprudence, et que ne dit-elle pas ?

En bref. Les décisions lues portent sur l’ancienne rédaction de l’article L. 133-1 et ne se transposent pas à l’article 93. Aucune ne porte sur le nouveau texte.

Cass. 2e civ., 22 juin 2023. La Cour juge que la saisie conservatoire pratiquée sur le fondement de la procédure dite de « flagrance sociale » n’est pas subordonnée à la justification de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement. L’article L. 133-1, III, permet la mainlevée si les conditions de mise en œuvre ne sont pas respectées. L’arrêt ne précise pas l’étendue de ce contrôle.

CA Douai, 8 octobre 2026. Sous l’ancien régime, la cour contrôle la délégation de signature et juge que la mesure « n’est pas subordonnée à la justification de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ». Elle écarte les moyens tirés des dispositions communes du livre V du code des procédures civiles d’exécution, de l’absence de créance paraissant fondée et de l’absence de menace sur le recouvrement. Je ne transpose pas ce point au nouveau texte, qui introduit cette condition.

Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-11.796 (publié). Les dispositions de l’article L. 133-1 et les textes réglementaires pris pour son application ne régissent que les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017 et n’ayant pas fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé au 27 septembre 2017. La Cour rattache le besoin de décret aux conditions de production des garanties. Elle ne pose pas de règle générale selon laquelle tout renvoi réglementaire suspendrait une loi, et l’arrêt ne porte pas sur la loi de 2026.

Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-18.226, et 19 mars 2026, n° 23-22.032 (non publié). Pas de jonction obligatoire du procès-verbal de travail dissimulé à la lettre d’observations. Il s’agit du redressement.

Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128, § 11. Pour le donneur d’ordre, la production judiciaire diffère de la communication préalable. L’organisme est tenu de produire le procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale lorsque le donneur d’ordre en conteste l’existence ou le contenu, dans le contentieux de solidarité financière.

Questions fréquentes

La flagrance sociale change-t-elle au 1er janvier 2027 ?
Pas à une date ferme. Le texte prévoit une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027, selon des modalités fixées par décret. L’effet de cette échéance sans décret n’est pas tranché.
La flagrance sociale est-elle une nouveauté ?
Pas dans son principe : elle a existé de 2012 à 2016.
Toutes les entreprises contrôlées sont-elles concernées ?
Non. La flagrance suppose un procès-verbal de travail dissimulé. La contrainte à deux jours suppose une infraction visée aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du Code du travail.
Le Conseil constitutionnel a-t-il validé ces dispositions ?
Non. Dans sa décision du 18 juin 2026, il n’a pas examiné l’article 93.
Comment contester une saisie conservatoire de flagrance sociale ?
Devant le juge de l’exécution, qui statue au plus tard sous quinze jours, sans effet suspensif. La mainlevée contre garanties se demande au directeur.

Quelles sont les limites de cette analyse ?

À la date du 25 octobre 2026, je n’ai pas identifié de circulaire de l’ACOSS ou de page de l’Urssaf sur la flagrance sociale, ni de décision de justice appliquant le nouveau texte. Je n’ai pas lu les travaux du Sénat ni l’étude d’impact.

Références juridiques

Sources consultées le 25 octobre 2026.

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