Indemnités kilométriques : sont-elles soumises aux cotisations URSSAF en 2026 ?

Les indemnités kilométriques sont l'un des modes de remboursement les plus utilisés pour couvrir les déplacements professionnels d'un salarié contraint d'utiliser son véhicule personnel. Sur le papier, le mécanisme est simple : l'employeur verse une indemnité calculée selon un barème, qui peut être exclue de l'assiette des cotisations sociales sous certaines conditions.

En pratique, c'est l'un des postes les plus examinés en cas de contrôle URSSAF, en particulier sur la cohérence des justificatifs, la réalité de la contrainte professionnelle et le respect des limites d'exclusion. Le cadre 2026 a été profondément modernisé par l'arrêté du 4 septembre 2025, qui a abrogé l'arrêté du 20 décembre 2002.

Définition des indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques (IK) sont un remboursement de frais professionnels, et non un complément de salaire. Elles sont versées au salarié contraint d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, et visent à compenser les dépenses qu'il supporte personnellement à ce titre (carburant, usure, assurance, entretien, amortissement).

Cette qualification de remboursement de frais a une conséquence directe : sous conditions, les IK sont exclues de l'assiette des cotisations sociales et n'entrent donc pas dans le calcul des contributions URSSAF, contrairement à un complément de rémunération.

La base légale en 2026

Les indemnités kilométriques doivent être analysées au regard des articles L.242-1 et L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale. Sont en principe soumis à cotisations les revenus versés en contrepartie ou à l'occasion du travail. En revanche, les remboursements de frais professionnels sont exclus de l'assiette lorsqu'ils correspondent à des charges spéciales inhérentes à la fonction ou à l'emploi, supportées par le salarié dans l'intérêt de l'entreprise, dans les conditions et limites fixées par arrêté.

Le texte d'application est l'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, qui a abrogé l'arrêté du 20 décembre 2002. Son article 4 prévoit que lorsque le salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites des barèmes kilométriques publiés annuellement par l'administration fiscale.

Pour les périodes antérieures à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 4 septembre 2025, les contrôles peuvent encore conduire à examiner l'ancien arrêté du 20 décembre 2002, selon la période contrôlée.

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), dans sa rubrique « Frais professionnels », constitue la doctrine sociale opposable aux organismes de recouvrement dans les conditions de l'article L.243-6-2 du Code de la sécurité sociale. Pour les indemnités kilométriques, il renvoie aux limites fixées par les barèmes kilométriques publiés par l'administration fiscale.

Les conditions d'exclusion d'assiette

Pour que les IK soient exclues de l'assiette des cotisations sociales, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :

• Un déplacement professionnel réel, distinct des trajets domicile-travail ordinaires ;
• L'usage du véhicule personnel du salarié, de son conjoint ou d'un membre de son foyer fiscal (pour les voitures) ;
• Une contrainte professionnelle de recourir à ce véhicule (mission, déplacement client, formation, etc.) ;
• Des justificatifs probants conservés par l'employeur ;
• Le respect du barème kilométrique publié par l'administration fiscale pour l'année considérée.

Lorsque ces conditions sont remplies, les IK ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales. À l'inverse, lorsque l'indemnité versée excède le barème ou ne correspond pas à un déplacement professionnel établi, la fraction excédentaire ou indue peut être réintégrée dans l'assiette des cotisations, sauf à pouvoir justifier précisément le caractère professionnel et le montant des dépenses réellement engagées.

Le barème kilométrique 2026 chiffré

Le barème kilométrique applicable est celui prévu à l'article 6 B de l'annexe IV au Code général des impôts, publié par l'administration fiscale et repris au BOSS pour les cotisations sociales. Le barème 2026 n'a pas été revalorisé par rapport à l'année précédente.

Pour les voitures thermiques, hybrides et hydrogène (où d est la distance professionnelle annuelle, en kilomètres) :

Pour les véhicules 100% électriques, il ne s'agit pas d'un barème autonome : le montant des frais de déplacement calculé selon le barème ci-dessus est majoré de 20%.

Motocyclettes

Cyclomoteurs

Mode d'application du barème. Le barème kilométrique doit être appliqué selon le kilométrage professionnel annuel parcouru avec le véhicule concerné. Le franchissement du seuil de 5 000 km ou de 20 000 km ne se traduit pas par l'application mécanique d'un nouveau taux uniquement pour les kilomètres suivants : il impose d'appliquer la formule correspondant à la tranche annuelle pertinente. Une régularisation est donc à opérer en fin d'année si le kilométrage cumulé fait basculer le salarié sur une autre tranche.

Les justificatifs à conserver

En cas de contrôle URSSAF, l'employeur doit pouvoir produire les éléments permettant d'identifier le véhicule utilisé, sa puissance administrative, son titulaire ou son utilisateur effectif, ainsi que le lien entre le déplacement indemnisé et l'activité professionnelle.

Concrètement, pour chaque déplacement remboursé :

• Une note de frais détaillée mentionnant la date, le motif professionnel du déplacement, le lieu de départ et d'arrivée, le client ou lieu de mission, et le kilométrage retenu ;
• Le certificat d'immatriculation du véhicule. Pour les voitures, il convient de vérifier que le véhicule appartient au salarié, à son conjoint ou à un membre de son foyer fiscal, ou d'analyser précisément la situation au regard des règles applicables. Pour les deux-roues motorisés, le barème peut s'appliquer même si le salarié n'est pas propriétaire ;
• La puissance administrative retenue pour le calcul ;
• Un récapitulatif annuel du kilométrage cumulé par salarié, permettant la régularisation par tranche ;
• Le cas échéant, les justificatifs de péage, parking ou frais annexes liés au déplacement.

En pratique, les justificatifs doivent être conservés au minimum pendant toute la période susceptible d'être contrôlée par l'URSSAF. Le délai de reprise est en principe de trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, porté à cinq ans en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal. En cas de contrôle, ce délai est suspendu pendant la période contradictoire prévue à l'article L.243-7-1 A du Code de la sécurité sociale. Par prudence, cette règle doit être articulée avec les durées de conservation comptables et fiscales applicables.

La Cour de cassation admet que, lorsque les pièces produites ne permettent pas de justifier suffisamment la déduction de frais professionnels, l'URSSAF peut notifier des observations pour l'avenir précisant les documents nécessaires au contrôle de la réalité des déplacements professionnels (Cass. 2^e civ., 27 février 2025, n° 22-24.506).

Domicile-travail : un régime distinct

Les trajets domicile-lieu de travail ne constituent pas des déplacements professionnels ordinaires. Ils relèvent d'un régime spécifique, indépendant des indemnités kilométriques.

Ce régime regroupe plusieurs mécanismes complémentaires :

• La prise en charge obligatoire par l'employeur d'au moins 50% du coût des abonnements de transport public souscrits par le salarié pour ses trajets domicile-travail ;
• Le forfait mobilités durables, qui permet de prendre en charge certains modes alternatifs (vélo, covoiturage, autopartage) dans les limites applicables ;
• La prime transport ou la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, dans les limites prévues par les textes ;
• Une éventuelle indemnité d'usage du véhicule personnel pour le trajet domicile-travail, sous conditions, notamment lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel pour certains trajets domicile-travail (horaires atypiques, absence de transport en commun, contrainte objective).

L'indemnisation de l'usage du véhicule personnel pour le trajet domicile-travail doit donc être distinguée des indemnités kilométriques versées pour les missions professionnelles. Le versement d'IK pour des trajets domicile-travail récurrents expose à une requalification en cas de contrôle.

Le régime applicable est précisé par les articles L.3261-2 à L.3261-4 et R.3261-1 du Code du travail. Pour les frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, l'article L.3261-3 prévoit une prise en charge possible sous conditions, notamment lorsque le salarié n'est pas desservi par les transports collectifs ou lorsque les horaires de travail rendent l'usage du véhicule personnel indispensable.

IK et télétravail

Le télétravail ne modifie pas en principe le régime des IK pour les déplacements professionnels effectués depuis le domicile du salarié vers un lieu de mission. Les conditions d'exclusion d'assiette restent les mêmes : caractère professionnel, contrainte, justificatif, respect du barème.

En revanche, l'allocation forfaitaire de télétravail destinée à couvrir les frais de l'activité à domicile (électricité, abonnement internet, fournitures) relève d'un régime distinct, encadré par le BOSS. En 2026, selon les plafonds publiés par l'URSSAF et repris par Service-Public Entreprendre, l'allocation est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites suivantes :

• Hors convention collective ou accord collectif : 2,70 € par jour de télétravail, avec un maximum de 59,40 € par mois, ou 11 € par mois pour une journée de télétravail par semaine ;
• En présence d'une convention collective ou d'un accord collectif : 3,30 € par jour, maximum 72,60 € par mois, ou 13,20 € par mois pour une journée hebdomadaire.

Les frais de télétravail doivent être traités séparément des indemnités kilométriques. En cas de cumul, l'employeur doit pouvoir justifier que chaque indemnisation correspond à une dépense distincte : frais liés à l'activité au domicile d'une part, frais de déplacement professionnel d'autre part.

Les risques de redressement

Les indemnités kilométriques constituent un point de contrôle fréquent en cas de vérification URSSAF. Les motifs de redressement les plus souvent observés sont les suivants.

1. Versement d'IK sans justificatif probant

Une simple ligne de paie « IK » sans rattachement à un déplacement professionnel identifié est insuffisante. La note de frais détaillée et le motif professionnel doivent pouvoir être produits.

2. Mauvaise application du barème par tranches

Calculer les IK selon un taux unique en oubliant la régularisation annuelle par tranche conduit à des écarts. Le franchissement de 5 000 km ou de 20 000 km appelle l'application de la formule correspondante sur l'ensemble du kilométrage annuel.

3. IK pour des trajets domicile-travail déguisés

Verser des IK pour des trajets domicile-travail récurrents relève d'un régime différent et expose à une requalification. Le bon outil est généralement le forfait mobilités durables, la prime transport ou la prise en charge des frais de transport public.

4. Cumul IK et avantage en nature véhicule

Lorsque le salarié dispose d'un véhicule de fonction donnant lieu à un avantage en nature, il ne peut pas en principe percevoir d'IK pour des déplacements professionnels effectués avec ce véhicule. Voir notre guide complet sur l'AEN véhicule pour le détail des règles d'évaluation.

5. Fausse mission ou contrainte professionnelle non démontrée

L'exclusion d'assiette suppose une contrainte professionnelle réelle d'utiliser le véhicule personnel. Une « mission » sans destination identifiée, sans client ni motif circonstancié, fragilise le dossier en cas de contrôle.

Jurisprudence : la charge de la preuve

Le bénéfice de l'exclusion d'assiette des indemnités kilométriques n'est pas automatique. La jurisprudence rappelle que la charge de la preuve pèse sur l'employeur.

Dans un arrêt souvent cité (Cass. 2^e civ., 30 juin 2011, n° 10-21.176), la Cour de cassation rappelle que la présomption d'utilisation conforme des indemnités kilométriques suppose que l'employeur établisse que le salarié était contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles. Cette exigence probatoire est régulièrement confirmée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans le contentieux du recouvrement social.

Plus récemment, la Cass. 2^e civ., 9 janvier 2025, n° 22-15.766, publié au Bulletin, rappelle que l'employeur doit démontrer qu'il prend exclusivement en charge le coût des kilomètres professionnels, sans participation au coût de l'usage personnel du véhicule.

En pratique, l'employeur doit donc être en mesure de démontrer trois éléments : la contrainte professionnelle d'utiliser un véhicule personnel, la réalité du déplacement indemnisé, et l'absence de prise en charge des kilomètres personnels. À défaut, l'URSSAF peut remettre en cause l'exclusion d'assiette, sous réserve de la procédure et des principes applicables.

Checklist employeur

Avant le versement des IK

• Vérifier que le déplacement constitue bien un déplacement professionnel (et non un trajet domicile-travail) ;
• S'assurer que le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel (motif documenté) ;
• Vérifier l'identité du titulaire du véhicule (salarié, conjoint, foyer fiscal pour les voitures) ;
• Identifier la puissance administrative du véhicule et la majoration de 20% le cas échéant pour les électriques.

Pendant l'année

• Tenir un récapitulatif annuel du kilométrage professionnel cumulé par salarié ;
• Anticiper les changements de tranche (5 000 km, 20 000 km) et régulariser le calcul ;
• Distinguer clairement en paie les IK, l'allocation télétravail et les prises en charge transport pour éviter les cumuls indus.

En cas de contrôle URSSAF

• Réunir les notes de frais détaillées de la période contrôlée ;
• Produire les certificats d'immatriculation ou attestations équivalentes ;
• Préparer la démonstration de la contrainte professionnelle (planning, agenda, missions, courriers clients) ;
• Vérifier la cohérence avec les éventuels véhicules de fonction et l'allocation télétravail.

Sources et références

• Code de la sécurité sociale, articles L.136-1-1, L.242-1, L.243-6-2, L.244-3 et L.244-11
• Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, notamment articles 1, 4, 6 et 12 (article 12 : abrogation de l'arrêté du 20 décembre 2002)
• Code général des impôts, annexe IV, article 6 B (barème kilométrique)
• Code du travail, articles L.3261-2 à L.3261-4 et R.3261-1 (prise en charge des frais de transport)
• BOSS, rubrique « Frais professionnels »
• URSSAF, barèmes et frais professionnels 2026
• Cass. 2^e civ., 30 juin 2011, n° 10-21.176
• Cass. 2^e civ., 9 janvier 2025, n° 22-15.766, publié au Bulletin
• Cass. 2^e civ., 27 février 2025, n° 22-24.506

L'auteure

Sabrina Henocque Chiche

Avocate au Barreau de Paris · Droit social, contentieux URSSAF

Plus de 10 années d'expérience en contentieux URSSAF auprès d'entreprises de 50 à 1 000 salariés. Fondatrice d'ACOMPIA, solution de conformité URSSAF incubée par le Barreau de Paris. Intervient régulièrement sur les sujets de redressements, d'avantages en nature, de protection sociale complémentaire et de temps de travail.

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