Forfait jours sans suivi effectif : comment une ETI a fortement réduit son risque URSSAF

Le forfait jours est un dispositif utile pour les cadres autonomes. Mais c'est aussi l'un des régimes les plus sensibles lorsqu'il n'est pas correctement documenté.

Sur le papier, beaucoup d'entreprises disposent d'un accord collectif conforme. En pratique, le risque apparaît souvent ailleurs : absence de suivi régulier, entretiens annuels incomplets, fiches standardisées non renseignées, absence d'alerte en cas de charge excessive, incapacité à produire les justificatifs au moment d'un contrôle.

Or, la Cour de cassation juge de façon constante que lorsque l'employeur ne respecte pas les garanties légales et conventionnelles destinées à assurer la protection de la santé, de la sécurité et du droit au repos du salarié, la convention individuelle de forfait jours peut être privée d'effet. Le salarié peut alors prétendre au paiement d'heures supplémentaires, dont l'existence et le nombre doivent être vérifiés.

Ce sujet est d'abord un sujet de droit du travail. Mais il peut aussi avoir des conséquences URSSAF lorsque l'absence de suivi conduit à reconstituer des rémunérations qui auraient dû entrer dans l'assiette des cotisations sociales.

Le contexte de l'entreprise

L'entreprise concernée est une ETI de services B2B d'environ 480 salariés, dont 120 cadres soumis à une convention de forfait annuel en jours.

Le forfait jours reposait sur un accord d'entreprise signé en 2017. Cet accord prévoyait notamment :

• le nombre de jours compris dans le forfait ;
• les catégories de salariés éligibles ;
• les modalités de suivi de la charge de travail ;
• un entretien annuel ;
• les modalités d'exercice du droit à la déconnexion.

Ces éléments correspondent aux exigences posées par le Code du travail, notamment par les articles L.3121-58, L.3121-60 et L.3121-64.

En pratique, le suivi reposait sur un entretien annuel conduit par le manager, accompagné d'une fiche standardisée signée par le salarié. Sur le papier, le dispositif semblait sécurisé. La difficulté est apparue au moment de la production des preuves.

Les constats formulés lors du contrôle URSSAF

Le contrôle URSSAF portait sur les exercices 2021, 2022 et 2023.

L'inspecteur a demandé les éléments permettant de vérifier la réalité du suivi de la charge de travail des cadres en forfait jours. Les pièces produites ont révélé plusieurs défaillances :

• certains comptes rendus d'entretien annuel étaient absents ;
• certains comptes rendus étaient signés mais très peu renseignés ;
• plusieurs documents ne comportaient aucune appréciation réelle de la charge de travail ;
• les alertes liées à l'amplitude des journées n'étaient pas suffisamment tracées ;
• l'entreprise ne pouvait pas démontrer, pour tous les salariés concernés, un suivi régulier et effectif.

L'URSSAF en a déduit que le dispositif de suivi n'était pas suffisamment probant pour une partie de la population contrôlée.

Une telle analyse ne permet pas mécaniquement d'écarter tous les forfaits jours. Il faut distinguer les salariés pour lesquels les garanties ont été effectivement mises en œuvre de ceux pour lesquels les preuves font défaut.

Le risque juridique et financier

Lorsque le forfait jours est privé d'effet, le salarié repasse, pour la période concernée, dans le droit commun du temps de travail. Cela ne signifie pas que des heures supplémentaires sont automatiquement dues : leur existence et leur volume doivent être établis.

En cas de litige, l'article L.3171-4 du Code du travail prévoit un régime probatoire partagé : le salarié présente des éléments suffisamment précis ; l'employeur doit produire ses propres éléments de contrôle ; le juge forme ensuite sa conviction.

En matière URSSAF, le risque porte sur la réintégration dans l'assiette sociale de sommes regardées comme des rémunérations dues, notamment au titre d'heures supplémentaires ou de rappels de salaire.

Le délai de reprise est en principe de trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, en application de l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des règles de suspension et d'interruption applicables en contrôle.

Les trois axes de défense mobilisés

Axe 1 : contester la méthode de contrôle

Le premier point a consisté à vérifier si l'URSSAF avait correctement justifié sa méthode.

Lorsque l'organisme étend un constat réalisé sur une partie de la population à une population plus large, la méthode doit être expliquée. La lettre d'observations doit permettre à l'entreprise de comprendre :

• les faits retenus ;
• les textes appliqués ;
• les assiettes retenues ;
• le mode de calcul ;
• le montant du redressement ;
• les éventuelles majorations ou pénalités envisagées.

Lorsque l'URSSAF utilise une méthode d'échantillonnage et d'extrapolation, les garanties spécifiques de l'article R.243-59-2 du Code de la sécurité sociale doivent être respectées : information préalable, possibilité d'opposition, critères de population, mode de tirage, méthode d'extrapolation et résultats.

Dans le dossier, l'un des arguments principaux consistait donc à contester l'extension trop large du constat initial à l'ensemble des cadres en forfait jours.

Axe 2 : revenir à une analyse salarié par salarié

Le deuxième axe a consisté à reprendre la population concernée, cadre par cadre. L'objectif était simple : distinguer les situations réellement défaillantes des situations suffisamment documentées.

Pour une majorité de cadres, l'entreprise a pu produire :

• des comptes rendus d'entretien annuel complets ;
• des éléments relatifs à la charge de travail ;
• des échanges avec les managers ;
• des éléments de suivi des jours travaillés et non travaillés ;
• des justificatifs relatifs au droit à la déconnexion.

Cette analyse a permis de soutenir que le risque ne pouvait pas être appliqué indistinctement à toute la population des cadres en forfait jours.

Axe 3 : discuter la reconstitution horaire

Pour les situations où le risque ne pouvait pas être totalement écarté, la discussion a porté sur le volume d'heures retenu. L'URSSAF s'était appuyée sur des données d'accès aux locaux pour reconstituer une amplitude de présence.

Or une amplitude de présence ne correspond pas nécessairement à du temps de travail effectif. Elle peut inclure :

• des pauses ;
• des temps de restauration ;
• des périodes de présence sans travail effectif ;
• des temps d'attente ;
• des journées atypiques ;
• des absences ou suspensions du contrat mal neutralisées.

La défense a donc consisté à produire une reconstitution plus fine, fondée sur les éléments disponibles, afin de ramener l'assiette à un niveau plus conforme à la réalité.

L'issue obtenue

À l'issue de la phase contradictoire, le périmètre du redressement a été fortement réduit. L'URSSAF a accepté de limiter le rappel aux seules situations insuffisamment documentées et de revoir la reconstitution horaire initialement retenue.

L'entreprise a parallèlement engagé un plan de remédiation interne :

• refonte de la fiche d'entretien forfait jours ;
• suivi annuel réellement documenté ;
• procédure d'alerte en cas de surcharge ;
• formation des managers ;
• centralisation des preuves RH ;
• revue annuelle des conventions individuelles de forfait.

L'intérêt du dossier est clair : le sujet ne se gagne pas uniquement sur le droit. Il se gagne aussi sur la preuve.

Trois enseignements pratiques

1. Un accord conforme ne suffit pas

Un accord collectif bien rédigé est indispensable, mais insuffisant. L'entreprise doit démontrer que le suivi est réellement appliqué : charge de travail, repos, articulation vie professionnelle / vie personnelle, rémunération, droit à la déconnexion.

2. La preuve doit être individualisée

La défaillance d'un dossier RH ne doit pas nécessairement contaminer toute une population de cadres. En contrôle, il faut reprendre les éléments salarié par salarié et période par période.

3. La reconstitution URSSAF se discute

Une estimation URSSAF n'est pas intangible. Les badgeages, les accès aux locaux ou les courriels tardifs peuvent être des indices. Ils ne prouvent pas nécessairement, à eux seuls, un volume exact de travail effectif.

Conclusion

Le forfait jours n'est pas dangereux en lui-même. Ce qui expose l'entreprise, c'est l'écart entre le dispositif écrit et la preuve de son application réelle.

Pour sécuriser le régime, il faut pouvoir démontrer, à tout moment :

• qui est éligible au forfait jours ;
• sur quel fondement collectif ;
• avec quelle convention individuelle ;
• selon quel suivi annuel ;
• avec quelles alertes ;
• et avec quelles preuves conservées.

En contrôle URSSAF, cette documentation peut faire la différence entre un redressement massif et une correction limitée aux seules situations réellement défaillantes.

Sources et références

• Code du travail, articles L.3121-58 à L.3121-66
• Code du travail, article L.3171-4
• Code de la sécurité sociale, articles L.244-3, R.243-59 et R.243-59-2
• Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107
• Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-17.078
• Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452
• BOSS, rubrique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires », sur le régime social des jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait annuel en jours

L'auteure

Sabrina Henocque Chiche

Avocate au Barreau de Paris · Droit social, contentieux URSSAF

Plus de 10 années d'expérience en contentieux URSSAF auprès d'entreprises de 50 à 1 000 salariés. Fondatrice d'ACOMPIA, solution de conformité URSSAF incubée par le Barreau de Paris. Intervient régulièrement sur les sujets de redressements, d'avantages en nature, de protection sociale complémentaire et de temps de travail.

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