Flotte automobile et contrôle URSSAF, rapprocher la paie, la DSN et les véhicules pour trouver l'assiette omise

Une direction financière qui rapproche sa paie de sa DSN tous les mois, et qui n'y trouve aucun écart, en conclut raisonnablement que son assiette est juste. Le raisonnement a une faille. Le rapprochement paie-DSN vérifie que deux systèmes racontent la même histoire ; il ne vérifie pas qu'ils la racontent en entier. Quand l'information manquante ne vit dans aucun des deux, les deux restent cohérents et tous deux sont incomplets.

Le cas typique tient dans un fichier que personne ne relit : le parc automobile. Il est tenu par les services généraux, mis à jour par le loueur, et il ne parle à la paie que lorsque quelqu'un pense à lui écrire. C'est aussi, dans mon expérience contentieuse, l'un des postes où l'écart est le plus simple à établir pour un inspecteur, parce qu'il procède d'abord par comparaison de deux listes.

Cet article décrit ce que cette comparaison révèle, ce qu'elle coûte quand on ne l'a pas faite, et comment la mener soi-même. Il traite aussi ce que peu de guides abordent : sous quelle forme l'URSSAF demande vos fichiers, dans quels délais vous pouvez vous y opposer, et pourquoi la qualité de vos extractions pèse sur la méthode de calcul du redressement. Pour la chronologie du contrôle, les majorations et les voies de recours, je renvoie au guide du contrôle URSSAF.

Une paie juste, une DSN juste, et une assiette manquante

Illustration pédagogique. Les hypothèses sont posées pour que vous puissiez refaire le calcul ; elles ne décrivent aucune entreprise réelle et les taux retenus doivent être remplacés par les vôtres.

Ce que la paie déclarait, ce que la flotte savait déjà

Une entreprise de services, 612 salariés, un établissement, FNAL à 0,50 %. Quatre-vingts véhicules en location longue durée, chez un loueur unique. Le parc est suivi dans un tableur tenu par le gestionnaire de flotte ; il n'est relié à aucun système de paie.

Au 1^er mars 2026, dans un renouvellement partiel, vingt-quatre commerciaux itinérants quittent les véhicules de pool (restitués chaque soir, clés en armoire) pour un véhicule attribué nominativement, qu'ils conservent à leur domicile.

Trois choses n'ont pas été faites. Aucune instruction écrite n'a été diffusée : ni avenant, ni note de service, ni circulaire, ni courrier de la direction interdisant l'usage privé. Aucune procédure de restitution n'a été mise en place pour les congés et les repos hebdomadaires. Et aucune information n'a été transmise à la paie : l'attribution a circulé entre le gestionnaire de flotte et le loueur.

Vingt-quatre véhicules, et aucune ligne au bulletin

Depuis mars, vingt-quatre salariés disposent en permanence d'un véhicule qu'ils peuvent utiliser à titre privé, et ni la paie ni la DSN ne portent d'avantage en nature pour eux. Les deux systèmes sont rigoureusement cohérents entre eux. Aucun contrôle de cohérence, aucun compte rendu métier ne signalera l'écart, pour une raison simple : l'information manquante n'est dans aucun des deux systèmes.

Ce que l'écart représente

Hypothèses : location longue durée, coût global annuel de 6 000 € par véhicule (loyers, entretien, assurance), carburant privé non pris en charge, motorisation thermique, rémunération brute mensuelle de 3 200 € par salarié.

Le forfait applicable à un véhicule loué mis à disposition à compter du 1^er février 2025, sans prise en charge du carburant, est de 50 % du coût global annuel, soit 3 000 € par an. Le BOSS impose de vérifier que cette évaluation ne dépasse pas celle qui résulterait d'un achat. Le prix de référence est alors le prix d'achat toutes taxes comprises du véhicule par le loueur, après prise en compte du rabais consenti, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur au jour du début du contrat. Sur une hypothèse de 30 000 €, le forfait achat pour un véhicule de moins de cinq ans est de 15 %, soit 4 500 € : le forfait location lui est inférieur, il est donc retenu.

Proratisé sur dix mois : 250 € par mois, 2 500 € par salarié, 60 000 € d'assiette omise pour les vingt-quatre.

Trois précautions de lecture. Ce montant est une estimation du coût social global, non un montant de redressement URSSAF : il agrège des prélèvements dont tous ne sont pas recouvrés par l'URSSAF, la retraite complémentaire en particulier. Les taux d'ensemble retenus sont des hypothèses, à remplacer par ceux de votre entreprise. Le taux AT-MP, le versement mobilité et les contributions de formation varient avec l'effectif, l'activité et la localisation. Enfin, à ce principal peuvent s'ajouter des majorations de retard, dont l'application et le montant dépendent de la situation ; leur régime est détaillé dans le guide du contrôle URSSAF.

La réduction générale remise en cause, l'effet que l'on oublie

C'est le poste le plus instructif. L'avantage en nature réintégré n'est pas une assiette qui s'ajoute simplement : il entre dans la rémunération annuelle brute qui sert au calcul de la réduction générale dégressive unique, et il en déforme le coefficient.

Sans l'avantage, pour une rémunération annuelle de 38 400 €, le coefficient ressort à 0,0822 et la réduction à 3 156,48 €. Avec l'avantage réintégré, la rémunération passe à 40 900 €, le coefficient tombe à 0,0671 et la réduction à 2 744,39 €. Le coefficient chute de 18 % quand la rémunération augmente de 6,5 % : c'est l'exposant de la formule qui produit cet effet. Le détail du calcul figure dans le guide de la réduction générale de cotisations patronales.

Réduction perdue : 412,09 € par salarié, 9 890,16 € pour les vingt-quatre.

Pourquoi la cohérence entre la paie et la DSN ne suffit pas

Une paie cohérente avec la DSN peut-elle être incomplète ?

Oui. Le rapprochement paie-DSN vérifie que les deux sources déclarent la même chose, pas qu'elles déclarent tout. Un véhicule mis à disposition sans instruction écrite n'apparaît ni en paie ni en DSN : les deux restent cohérentes et omettent le même avantage en nature, qui existe pourtant au sens des articles L.242-1 et L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale. L'écart n'est détectable qu'en confrontant la paie au fichier de flotte, aux contrats et aux instructions internes.

Les trois sources qui détiennent l'information manquante

La DSN est alimentée par la paie. Tout ce que la paie ignore, la DSN l'ignore aussi. L'information qui détermine l'existence et le montant de l'avantage vit ailleurs, dans trois familles de documents qui ne sont pas maintenues par les mêmes équipes :

• le fichier de flotte : bénéficiaire, immatriculation, dates de mise à disposition et de restitution, mode de détention, coût global annuel, prix d'achat TTC par le loueur, âge du véhicule, motorisation et, pour l'électrique, le score environnemental ;
• les contrats de travail, avenants et instructions internes : la clause d'usage, la note de service, la circulaire, et leur absence ;
• les justificatifs : la procédure de restitution, le kilométrage privé lorsque l'évaluation est faite au réel, la participation éventuelle du salarié.

Aucun de ces trois ne parle au logiciel de paie. Le contrôle est donc documentaire avant d'être arithmétique. Le point vaut plus encore lorsque la paie est externalisée : l'inspecteur s'adresse à vous, pas à votre prestataire, et vous restez tenu de produire. C'est un sujet que j'aborde dans le guide de la paie externalisée et de ses angles morts.

À quelle condition l'avantage en nature véhicule existe juridiquement

Un véhicule de service génère-t-il un avantage en nature ?

Pas nécessairement. Le BOSS pose que l'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition de façon permanente constitue un avantage en nature, que l'employeur en soit propriétaire ou locataire. Deux conditions sont donc requises : la mise à disposition permanente et la possibilité d'un usage privé. Un véhicule restitué chaque soir n'en génère aucun.

Comment établir l'absence d'usage privé ?

Par l'une ou l'autre de trois situations, et non par leur cumul. Le BOSS les distingue expressément.

Première situation, la restitution. « Il n'y a pas d'avantage en nature lorsque le salarié est tenu de restituer à l'employeur le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés. »

Deuxième situation, l'interdiction écrite. « De même, lorsque le salarié dispose en permanence d'un véhicule mais a l'interdiction de l'utiliser pendant le repos hebdomadaire et durant les périodes de congés payés, il n'y a pas lieu de procéder à l'évaluation d'un avantage en nature. Toutefois, cette interdiction doit être notifiée par écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique de la direction). » Le support importe donc peu : l'avenant n'est pas exigé. Ce qui est exigé, c'est un écrit, et son respect effectif. Le même paragraphe ajoute une conséquence utile : lorsque l'interdiction est notifiée par écrit, l'employeur n'a pas non plus à comptabiliser d'avantage au titre de la carte carburant de l'entreprise.

Troisième situation, le véhicule partagé. Lorsqu'un véhicule est mis à disposition de plusieurs salariés et que l'employeur indique sur un document qu'il est utilisé pour un usage uniquement professionnel, aucun avantage n'est décompté, carte carburant comprise. C'est exactement le régime dont l'entreprise du cas bénéficiait avant mars 2026, et qu'elle a perdu sans s'en apercevoir.

Dans les trois cas, la qualification inscrite au contrat ne suffit pas : le BOSS raisonne sur « les circonstances de fait », et c'est à l'employeur d'établir la situation qu'il invoque.

Le trajet domicile-lieu de travail

Un tempérament mérite d'être connu. Lorsque le salarié restitue le véhicule pendant les repos et les congés mais l'utilise pour rejoindre son lieu de travail, il n'y a pas d'avantage en nature s'il est démontré que cette utilisation est nécessaire à l'activité professionnelle, et que l'employeur établit que le salarié ne peut pas recourir aux transports en commun, soit parce que le trajet n'est pas ou mal desservi, soit en raison de ses horaires ou de ses conditions de travail. Deux démonstrations, donc, et non une.

Ce que l'URSSAF détient déjà, avant d'entrer

Quelles données l'URSSAF possède-t-elle avant le contrôle ?

Votre DSN, chaque mois, pour chaque salarié. L'article L.133-5-3 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'elle établit le lieu d'activité, les caractéristiques de l'emploi et du contrat, les rémunérations, les cotisations et la durée de travail retenus pour la paie du mois, et que ces données servent au recouvrement et « à la vérification de leur montant ». La DSN n'est pas seulement un canal déclaratif : c'est, dans les termes de la loi, un instrument de vérification.

Exhaustivité, conformité, cohérence : l'article L.133-5-3-1

Le texte, en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, dispose que « les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées ». Et il poursuit : en cas d'anomalie, les déclarants « sont tenus d'effectuer les corrections requises », et en l'absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes. Ces vérifications vous reviennent sous forme de comptes rendus métier ; une entreprise qui ne les lit pas laisse courir une anomalie potentiellement identifiée et historisée par l'organisme.

Il faut voir la contrepartie, et elle est au cœur de cet article. Ces vérifications portent sur ce qui est déclaré : elles détectent l'incohérence, pas l'omission. Un avantage en nature jamais saisi en paie ne déclenchera aucun compte rendu métier. C'est pour cela que le rapprochement avec les fichiers hors paie n'est pas un raffinement : c'est le seul contrôle qui trouve ce type d'écart.

Les investigations sur support dématérialisé, article R.243-59-1

L'inspecteur URSSAF peut-il imposer le format des fichiers ?

Oui, et c'est écrit. L'article R.243-59-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, dispose que la personne contrôlée met à disposition « les copies numériques des documents, des données et des traitements nécessaires sous formes de fichiers », et que « les fichiers correspondant répondent aux formats informatiques indiqués par l'agent ». Aucun arrêté ne normalise ce format en matière sociale, contrairement au fichier des écritures comptables fiscal.

Quinze jours pour refuser, et ce que le refus implique

L'économie du texte tient en trois temps. Lorsque les données sont disponibles sous forme dématérialisée, les opérations de contrôle « peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel professionnel de l'agent » ; l'agent vous en informe. Vous produisez alors les fichiers au format qu'il indique.

Si vous refusez : « en cas de refus écrit dans le délai de quinze jours à compter de l'information », ou d'impossibilité technique avérée, vous êtes tenu, à votre choix, soit de réaliser vous-même les traitements sur votre propre matériel et d'en produire les résultats « au format et dans les délais indiqués par l'agent », soit d'autoriser l'agent à opérer sur votre matériel.

Le refus ne supprime donc pas le traitement automatisé, il en déplace le lieu. Pour une direction financière sans ressource paie disponible, exécuter soi-même les requêtes de l'inspecteur est souvent plus coûteux que de livrer les fichiers. La décision se prend en connaissance de cause, et en quinze jours.

Deux garanties à rappeler dans votre réponse

Le III de l'article prévoit que les copies des fichiers transmis sont détruites au plus tard à la date de l'envoi de la mise en demeure, de la communication des observations ne conduisant pas à redressement, ou de la notification d'un solde créditeur. Et l'article R.243-59 pose que, sauf autorisation de votre part, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de vos locaux : l'original ne sort pas, la copie sort librement, d'où l'intérêt de maîtriser ce qu'on y met. Une exception ferme l'ensemble : lorsque le contrôle porte sur la recherche d'infractions de travail dissimulé au sens de l'article L.8221-1 du Code du travail, le II du même article écarte l'information préalable et le délai de quinze jours.

Ce que coûte une donnée non produite

Une comptabilité exploitable écarte-t-elle la taxation forfaitaire ?

En principe oui, mais à une condition qui ne tient pas qu'à la comptabilité. L'article R.243-59-4 ouvre la fixation forfaitaire de l'assiette dans deux cas : lorsque la comptabilité ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, et lorsque les documents ou justificatifs nécessaires ne sont pas mis à disposition ou que leur présentation n'en permet pas l'exploitation. Une comptabilité permettant le calcul exact n'écarte donc le forfait que si tous les documents sont effectivement produits, dans une forme exploitable.

C'est le sens de l'arrêt du 9 janvier 2025 : « il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer » (Cass. 2^e civ., n° 22-13.480, publié).

L'échantillonnage et l'extrapolation de l'article R.243-59-2 restent, eux, l'une des dérogations expressément prévues, et supposent un échantillon constitué selon la procédure réglementaire, ce qui n'a pas lieu d'être lorsque les situations irrégulières ont déjà été identifiées de manière exhaustive. Deux droits méritent d'être connus : quinze jours pour s'opposer par écrit à la méthode, et, dans les trente jours de la lettre d'observations, la faculté de décider de réaliser soi-même le calcul des sommes dues sur l'ensemble de la population concernée. Ce second droit ne vaut que si vos données permettent de refaire ce calcul.

L'obstacle à contrôle

L'article L.243-12-1 vise notamment le fait de « ne pas répondre ou [d']apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive » à toute demande de pièce justificative, quel qu'en soit le support, y compris dématérialisé. La sanction circule souvent déformée : le texte fixe un plafond, non un tarif. Le directeur de l'organisme prononce une pénalité d'un montant maximal de 7 500 € par salarié, dans la limite de 750 000 € par employeur, au terme de la procédure de l'article R.243-59-4-1 (information écrite préalable, délai pour satisfaire à la demande, puis trente jours d'observations auxquelles il doit répondre). La qualification suppose en outre un objet d'obstruction : une difficulté technique documentée, signalée par écrit et assortie d'une proposition d'alternative, n'est pas un silence.

Cinq contrôles de rapprochement à mener avant l'inspecteur

Aucun de ces contrôles ne suppose un outil particulier. Chacun se mène sur un export de paie et un export de flotte, mois par mois, sur les exercices non prescrits et, le cas échéant, la période en cours couverte par le contrôle. Ils ne remplacent pas la cartographie des risques par thème, que je détaille dans le guide de l'audit URSSAF ; ils la complètent là où elle ne voit rien.

1. Véhicule mis à disposition sans ligne d'avantage en nature au bulletin

Lister les véhicules attribués de manière permanente, les rapprocher des salariés porteurs d'un avantage en paie, et justifier chaque écart pièce en main. Ce n'est pas une égalité : un véhicule attribué peut légitimement ne générer aucun avantage, si l'une des trois situations ci-dessus est documentée. L'écart n'est une anomalie que lorsque la pièce manque.

2. Ligne d'avantage en nature sans véhicule correspondant dans la flotte

Le contrôle inverse, plus rare et plus embarrassant : un avantage maintenu après la restitution du véhicule, ou après le départ du salarié. Il joue en votre faveur, et il ouvre la voie d'une récupération du trop-payé de cotisations.

3. Date d'attribution contre date de première paie de l'avantage

C'est le contrôle du cas ci-dessus. Un décalage de plusieurs semaines signale une rupture du circuit d'information entre la flotte et la paie, et cette rupture se reproduira.

4. Barème appliqué contre caractéristiques réelles du véhicule

Quatre paramètres commandent le montant : la date d'attribution au salarié, avant ou à compter du 1^er février 2025 ; le mode de détention, achat ou location ; la prise en charge ou non du carburant privé ; la motorisation. Une flotte constituée sur plusieurs exercices peut donc relever des deux barèmes à la fois, et seul le fichier de flotte dit lequel s'applique à quel véhicule. Le barème de l'avantage en nature véhicule est détaillé dans le guide dédié, et le simulateur d'avantage en nature véhicule permet de vérifier un cas immédiatement, sans inscription.

5. Réduction générale recalculée contre réduction déclarée

Un coefficient n'est pas un montant : le contrôle consiste à recalculer le coefficient à partir de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations, avantages en nature compris, à l'appliquer à l'assiette pour obtenir un montant, à plafonner ce montant aux cotisations effectivement dues dans le champ du dispositif, puis à le comparer au montant déclaré en DSN, après neutralisation de la régularisation annuelle.

Ces cinq contrôles ne se font pas une fois. Les attributions, les restitutions, les contrats et les motorisations changent, et chaque changement rouvre le même écart. C'est un contrôle périodique, pas un projet. C'est exactement le travail que mène ACOMPIA : rejouer, sur les données réelles de l'entreprise, les vérifications que l'URSSAF conduira, chiffrer les écarts dans les deux sens, et laisser derrière soi une piste d'audit exploitable.

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Les neuf extractions à demander, et à qui les demander

Le Code ne dresse aucune liste. Il énonce une obligation ouverte, tout document et tout support d'information nécessaire au contrôle, et laisse l'agent préciser. La charte du cotisant contrôlé, publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale depuis le 1^er janvier 2026 et opposable aux organismes en vertu de l'article R.243-59, I, en donne une énumération indicative par grandes catégories.

Le tableau ci-dessous est une recommandation opérationnelle, non une liste juridiquement suffisante dans tous les dossiers : le périmètre réel dépend de l'objet du contrôle et des demandes de l'agent.

Deux mises au point. La comptabilité et la DSN ne s'égalisent pas : provisions pour congés payés et primes, rémunérations de dirigeants non salariés, personnel intérimaire, remboursements de frais professionnels créent des écarts structurels qu'il faut retraiter ligne à ligne avant de conclure. Et le fichier des écritures comptables, souvent demandé, relève d'une obligation fiscale et non sociale : en matière sociale, le fondement de la demande est l'obligation générale de l'article R.243-59, II, et le format relève de l'indication de l'agent. Le cumul d'un véhicule mis à disposition avec des allocations de déplacement est traité dans le guide des indemnités kilométriques.

Traiter les écarts trouvés

Régulariser, oui, mais en ayant documenté d'abord

L'article R.243-10 impose à l'employeur de corriger les erreurs constatées à l'échéance déclarative la plus proche. La régularisation n'est donc pas une option que l'on diffère : c'est une obligation. Ce qui se prépare, c'est le dossier qui la justifie.

Deux situations doivent être distinguées. Une correction débitrice, qui ajoute de l'assiette, s'exécute à l'échéance et se documente. Une correction créditrice, par laquelle vous déduisez une somme que vous estimez avoir versée à tort, est d'une autre nature : l'article R.243-10 la permet, mais sous votre seule responsabilité. La Cour de cassation a jugé, le 13 mai 2026, que la mise en demeure notifiée pour recouvrer des cotisations dont le cotisant a déduit le versement à l'échéance « ne constitue pas une vérification de déclaration » (Cass. 2^e civ., n° 23-17.689, publié). L'organisme peut donc contester votre déduction par un acte de recouvrement, sans passer par la procédure correspondante. Ne portez donc une déduction en DSN qu'avec le dossier de preuve déjà constitué.

Puis-je produire devant le juge une pièce non fournie pendant le contrôle ?

Parfois, et la règle est plus nuancée qu'on ne le dit. Le principe posé le 4 septembre 2025 est que le cotisant doit pouvoir produire devant le juge l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions. Deux exclusions le limitent : la pièce expressément demandée pendant le contrôle ou la phase contradictoire et non remise alors ; et le justificatif dont la charge de la preuve incombe au cotisant, qu'il s'agisse de la déduction des frais professionnels, des tolérances d'exclusion d'assiette, de la taxation forfaitaire ou de l'évaluation forfaitaire en travail dissimulé. En dehors de ces hypothèses, la pièce nouvelle reste recevable.

L'arrêt du 25 juin 2026 en donne l'application la plus concrète : six pièces produites pour la première fois devant la cour d'appel, destinées à justifier une déduction de frais professionnels, ont été écartées du débat (Cass. 2^e civ., n° 24-10.653, publié).

Pour un dossier de flotte, la conséquence est pratique. Les notes de service interdisant l'usage privé, les registres de restitution, les avenants : ces pièces risquent de ne plus pouvoir être utilement produites devant le juge si elles ont été expressément demandées pendant le contrôle, ou si elles relèvent d'une preuve que l'employeur devait apporter durant la phase contradictoire. Trente jours, portés à soixante sur demande formulée avant l'expiration du délai, suffisent rarement à reconstituer trois exercices. La seule façon de tenir ce délai est de savoir, avant l'avis de contrôle, où ces pièces se trouvent.

Références juridiques principales

• CSS, art. L.242-1 et L.136-1-1, assiette des cotisations et contributions, avantages en nature inclus
• CSS, art. L.133-5-3 et L.133-5-3-1, déclaration sociale nominative, vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence, correction par l'organisme à défaut
• CSS, art. L.243-12-1, obstacle à contrôle, définition et pénalité d'un montant maximal
• CSS, art. R.243-10, correction par l'employeur à l'échéance déclarative la plus proche
• CSS, art. R.243-59, avis de contrôle, charte publiée au BOSS et opposable, exploitation des seules copies hors des locaux
• CSS, art. R.243-59-1, investigations sur support dématérialisé, formats indiqués par l'agent, délai de refus de quinze jours, destruction des copies
• CSS, art. R.243-59-2, échantillonnage et extrapolation, délai d'opposition, faculté de procéder soi-même au calcul
• CSS, art. R.243-59-4 et R.243-59-4-1, fixation forfaitaire de l'assiette, procédure préalable à la pénalité pour obstacle
• Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature, article 3 pour le véhicule
• Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, modifiant les articles R.243-59-1 et R.243-59-2
• BOSS, rubrique Avantages en nature, chapitre 4 (définition et modalités d'évaluation du véhicule)
• Cass. 2^e civ., 9 janvier 2025, n° 22-13.480, publié, bases réelles et méthodes dérogatoires d'application stricte
• Cass. 2^e civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.437 et 25 juin 2026, n° 24-10.653, publiés, conservation des preuves et limites à la production de pièces devant le juge
• Cass. 2^e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689, publié, mise en demeure faisant suite à une déduction opérée en DSN

Questions fréquentes