Chaque mois, l'URSSAF vérifie votre déclaration sociale nominative et vous signale ce qu'elle y trouve d'incohérent. Depuis juin 2026, ces signalements ne restent plus sans suite, puisque l'organisme corrige lui-même certaines anomalies non rectifiées. Ce guide explique ce que l'URSSAF détecte, ce que vous devez en faire, dans quel délai, et surtout ce que ces vérifications ne montrent pas. Il se termine par huit rapprochements que je recommande de mener avant d'y être invité.
- Une anomalie DSN est un écart relevé par les vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence que les organismes réalisent sur vos déclarations (article L.133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale).
- Elle vous est signalée par un compte rendu métier. Lorsque le compte rendu propose une correction, vous devez corriger à l'échéance déclarative la plus proche ou vous y opposer de manière motivée dans le même délai (article R.133-14-2).
- Faute de correction, et faute d'opposition motivée et acceptée, l'URSSAF corrige elle-même. C'est la DSN de substitution, émise pour la première fois en juin 2026 sur l'assiette plafonnée de l'année 2025.
- L'absence de correction peut exposer l'employeur à une pénalité dont le montant dépend de la nature du manquement, et une correction dans le délai peut l'éviter lorsque les conditions du droit à l'erreur sont réunies.
- Une DSN sans anomalie n'est pas une DSN complète. Ces vérifications portent sur les données déclarées, si bien qu'une assiette jamais déclarée peut n'apparaître qu'au contrôle.
Qu'est-ce qu'une anomalie DSN ?
En bref. Une anomalie DSN est une donnée de votre déclaration que les organismes jugent incomplète, non conforme ou incohérente. L'URSSAF vous la signale par un compte rendu métier, disponible dans votre logiciel de paie et sur net-entreprises, et l'affiche dans le service Suivi DSN tant qu'elle n'est pas corrigée.
Le fondement est l'article L.133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, selon lequel « les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées ». L'URSSAF décrit ces vérifications comme des contrôles automatiques réalisés chaque mois, portant tant sur les données d'établissement que sur les données individuelles des salariés, et indique prévenir l'employeur « en temps réel » en cas d'anomalie (urssaf.fr, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », mis à jour le 11 mai 2026).
Le compte rendu métier, désigné par le sigle CRM, est le support de ce retour. Selon l'article R.133-14-2, II, il indique « les données présentant une anomalie et la nature de chaque anomalie », ainsi que, le cas échéant, « la valeur de la correction proposée » et le montant des cotisations dues après correction. Avec la norme NEOReS, il est intégré directement dans le logiciel de paie.
Où lire un compte rendu métier
Le compte rendu est disponible sur le tableau de bord DSN de net-entreprises et dans le logiciel de paie. Le service Suivi DSN, accessible depuis votre espace en ligne urssaf.fr, « vous informe des anomalies détectées, explique leur origine et vous indique comment les corriger ». L'employeur y consulte les anomalies par établissement, par individu et par typologie (réponse ministérielle, JO Sénat du 19 février 2026, question écrite n° 04132). Le compte rendu de rappel annuel porte le code CRM 124.
Comment corriger une anomalie DSN, délai et opposition
En bref. Avant l'échéance, la correction passe par une DSN annule et remplace. Après l'échéance, elle passe par un bloc de régularisation dans la DSN suivante. Lorsque le compte rendu propose une correction, vous pouvez aussi vous y opposer de manière motivée, dans le délai indiqué.
La loi pose elle-même l'obligation. « En cas de constat d'anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont tenus d'effectuer les corrections requises » (article L.133-5-3-1, alinéa 2). L'article L.133-5-3 ajoute que l'employeur est tenu, le cas échéant, « de procéder à une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents ».
Le délai figure à l'article R.133-14-2, III. Les organismes informent les déclarants « qu'ils sont tenus de corriger les données présentant une anomalie lors de l'échéance déclarative la plus proche qui ne peut être inférieure à trente jours à compter de la notification du compte rendu », ou « de s'opposer à ces corrections de manière motivée dans le même délai ».
Le droit à l'erreur, et ses conditions
Une correction faite dans le délai peut éviter toute sanction, mais sous conditions. L'URSSAF les énonce ainsi. Si l'erreur est corrigée lors de l'échéance déclarative la plus proche et que le complément de cotisations est versé, le droit à l'erreur s'applique et aucune sanction n'est prononcée, « sous réserve que l'erreur ne soit pas répétitive et que les seuils prévus ne soient pas dépassés ». En pratique, les majorations de retard et la pénalité ne sont pas appliquées si leur montant est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale, ou si le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales, et si les inexactitudes n'ont pas un caractère répétitif (urssaf.fr, page précitée).
Les pénalités, selon la nature du manquement
L'article L.133-5-4 prévoit que le défaut de production de la déclaration, l'omission de données, l'inexactitude des données déclarées ou « l'absence de correction par le déclarant » entraînent une pénalité, fixée par décret « dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au titre de chaque personne pour laquelle le manquement est constaté ». Dans cette limite, les taux varient selon le manquement. L'URSSAF les présente ainsi.
| Manquement | Pénalité annoncée par l'URSSAF |
|---|---|
| Omission de salariés ou assimilés | 1,5 % du plafond mensuel par salarié et par mois ou fraction de mois de retard |
| Inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer les cotisations dues | 1 % du plafond mensuel par salarié ou assimilé |
| Autres omissions ou inexactitudes | 0,33 % du plafond mensuel par salarié, ou pour les données d'identification |
L'URSSAF précise que la pénalité n'est pas applicable en cas de régularisation dans les trente jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises ou inexactes (urssaf.fr, page précitée).
Les comptes rendus ne portent que sur les données déclarées. Pour situer vos autres zones de vigilance, le prédiagnostic URSSAF gratuit passe en revue les thèmes les plus souvent redressés en 3 minutes. Le rapport s'affiche dans votre navigateur, après saisie d'une adresse email professionnelle, sans création de compte.
La DSN de substitution, quand l'URSSAF corrige elle-même
En bref. Faute de correction, et faute d'opposition motivée et acceptée, l'URSSAF établit une déclaration rectifiée qui se substitue à la vôtre. La première a été émise en juin 2026 et portait sur des anomalies d'assiette plafonnée de l'année 2025 restées non corrigées. Les données ne sont pas rectifiées dans votre logiciel de paie.
La loi prévoit qu'en l'absence de correction par le déclarant, celle-ci « peut être réalisée par les organismes de sécurité sociale auxquels la déclaration a été adressée » (article L.133-5-3-1, alinéa 2). Le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 en fixe la procédure. L'article R.133-14-2, IV distingue deux situations. Lorsque le déclarant ne s'est pas opposé de manière motivée, les organismes peuvent corriger eux-mêmes les données à l'issue du délai, dans les conditions de l'article R.133-14-3. Lorsqu'il s'est opposé, ils peuvent engager le recouvrement de la dette dans les conditions de l'article R.133-14-4. La déclaration corrigée « se substitue à celle effectuée par l'employeur » (article R.133-14-3, I).
Le périmètre de la campagne est étroit, et il faut le savoir pour ne pas s'alarmer à tort. L'URSSAF indique que les vérifications pouvant donner lieu à substitution concernent « la fiabilisation de l'assiette plafonnée, déclarée en base assujettie code 02 », utilisée pour le calcul des droits retraite, à travers deux contrôles normalisés portant l'un sur les salariés à temps plein, l'autre sur les salariés à temps partiel. La substitution porte sur les périodes d'emploi de l'année précédente et intervient une fois par an, en juin (urssaf.fr, page précitée).
Le déroulé de la campagne, tel qu'il s'est appliqué en 2026
| Étape | Ce qui s'est passé | Ce que l'employeur pouvait faire |
|---|---|---|
| Chaque mois | Comptes rendus métier au dépôt de la DSN et après exigibilité | Corriger par DSN annule et remplace avant l'échéance, ou par régularisation ensuite |
| Mars 2026 | Compte rendu métier de rappel annuel, adressé aux seuls employeurs ayant des anomalies 2025 non rectifiées, à raison d'un compte rendu par établissement | Analyser chaque anomalie et les propositions de correction |
| De mars à l'échéance de mai 2026 | Fenêtre de régularisation et d'opposition dans le service Suivi DSN | Régulariser, demander des explications, ou s'opposer de manière motivée. L'envoi de pièces n'était pas obligatoire, selon le motif |
| De mars à juin 2026 | Réponse de l'URSSAF sur la messagerie de l'espace en ligne | Prendre connaissance de l'acceptation ou du rejet de la demande |
| Juin 2026 | Émission de la DSN de substitution, notification des corrections et compte rendu post substitution | Vérifier les corrections apportées et le montant dû ou trop versé |
| Après la substitution | Mise en demeure si des cotisations sont dues, avec majorations de retard, ou remboursement en cas de trop-versé | Payer ou contester devant la commission de recours amiable, au plus tard dans les deux mois de la mise en demeure |
Source du déroulé et des délais : urssaf.fr, page précitée, et urssaf.fr, « DSN de substitution : réponses à vos questions les plus fréquentes », 7 avril 2026. Sur les oppositions, l'URSSAF indique viser un traitement « sous 8 à 12 jours », ne pas engager la substitution avant d'avoir répondu, et précise que « l'absence de réponse ne vaut pas accord ». Une opposition rejetée n'empêche donc pas la substitution.
Après la substitution, deux obligations souvent ignorées
La première concerne la paie. L'URSSAF indique que sa mise à jour « relève de la responsabilité de l'employeur », alors qu'aucune correction n'est attendue en DSN, et que les montants corrigés figurant dans le compte rendu post substitution ne doivent pas y être réémis.
La seconde concerne les salariés. Selon l'article R.133-14-3, III, « pour pouvoir exercer leurs droits, les salariés sont informés des corrections réalisées lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur leurs droits aux prestations, selon des modalités fixées par arrêté ». L'URSSAF le formule comme une obligation de l'employeur, tenu d'informer ses salariés « par tout moyen et dans un délai raisonnable » des corrections susceptibles d'avoir des conséquences sur leurs droits aux prestations.
Si votre paie est externalisée, l'employeur reste seul responsable envers l'URSSAF des données déclarées, sans préjudice de ses recours contractuels. J'en détaille les conséquences dans le guide consacré à la paie externalisée et au contrôle URSSAF.
À ne pas confondre avec la correction après contrôle
Un second dispositif, de fondement et de contexte différents, permet aux organismes de corriger les données déclarées « à l'issue de la période contradictoire » d'un contrôle, selon des modalités renvoyées à un décret en Conseil d'État (article L.243-7-8, issu de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, en vigueur depuis le 31 décembre 2025). L'URSSAF indique avoir réalisé de telles substitutions à la suite de contrôles dès décembre 2025, pour fiabiliser les droits à la retraite des salariés (URSSAF, « Zoom sur le contrôle Urssaf », dossier de presse, juin 2026, p. 9).
Les deux dispositifs ne se cumulent pas sur les mêmes périodes. L'URSSAF précise que « pendant et après un contrôle d'assiette sur place ou sur pièces, aucune période contrôlée ou en cours de contrôle ne fera l'objet d'une DSN de substitution suite à fiabilisation ».
Ce que les vérifications déclaratives ne montrent pas
En bref. Une omission peut ne pas être repérée par les contrôles déclaratifs. Elle peut cependant être révélée par un croisement avec d'autres données, ou lors d'un contrôle. L'absence d'anomalie dans le compte rendu ne garantit donc pas que la déclaration soit complète.
C'est la limite structurelle du dispositif, et elle explique l'essentiel des redressements que je vois en contentieux. Lorsque la paie et la DSN reposent sur la même information incomplète, elles restent cohérentes entre elles. L'exemple le plus fréquent est celui du véhicule attribué dont l'usage privé n'a jamais été signalé au service paie, que j'analyse dans le guide flotte automobile et contrôle URSSAF.
L'URSSAF le reconnaît elle-même lorsqu'elle explique que la substitution ne remplacera pas ses contrôles. Les vérifications automatiques calculent une assiette « à partir des éléments déclarés par l'employeur », tandis que le contrôle sur place ou sur pièces vérifie l'exactitude des montants déclarés au regard d'éléments factuels issus de la paie et de ses éléments constitutifs, « détail de rubriques qui ne sont pas tous reportés en DSN », de la gestion des ressources humaines et de la comptabilité.
Reste que la qualité déclarative pèse sur la programmation des contrôles. L'organisme indique que « les piliers de la programmation sont : le ciblage par type d'usager avec une approche d'évaluation du risque d'erreur déclarative et les contrôles aléatoires » (dossier de presse précité, p. 9). J'explique la manière dont l'URSSAF sélectionne les entreprises dans le guide contrôle URSSAF. Lorsque l'employeur revendique une déduction, une exonération ou une tolérance, il doit d'ailleurs produire ses justificatifs au cours du contrôle ou de la phase contradictoire (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.437, publié, § 17).
Auto-diagnostic, huit rapprochements entre la DSN et vos données internes
En bref. Ces huit rapprochements croisent la DSN avec les données internes qui déterminent réellement l'assiette. Pour chacun, cochez votre situation. Rien n'est transmis, le résultat s'affiche uniquement dans votre navigateur.
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1. Anomalies en cours. Tous les comptes rendus métier des trois dernières années, y compris un éventuel rappel annuel, ont-ils été lus, corrigés ou contestés, avec une trace de la décision prise ?
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2. Assiette plafonnée. L'assiette plafonnée déclarée est-elle cohérente avec la rémunération et le temps de travail, en particulier pour les temps partiels et les entrées ou sorties en cours de mois ?
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3. Avantages en nature. Chaque véhicule, logement ou équipement mis à disposition avec un usage privé figure-t-il en paie, pour le bon salarié et la bonne période ?
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4. Frais professionnels. Les allocations et remboursements exclus de l'assiette sont-ils adossés à des justificatifs disponibles, salarié par salarié ?
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5. Exonérations et réductions. Pour chaque dispositif appliqué, les conditions sont-elles réunies et documentées sur toute la période, et pas seulement au jour de sa mise en place ?
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6. Protection sociale complémentaire. Chaque salarié non affilié au régime collectif a-t-il formulé une demande de dispense écrite, accompagnée des justificatifs requis selon le cas de dispense ?
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7. Taux par établissement. Le taux accidents du travail et maladies professionnelles et le taux de versement mobilité appliqués correspondent-ils, établissement par établissement, aux taux réellement applicables ?
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8. Capacité d'extraction. Pouvez-vous extraire la paie, la DSN et ces données sources sur les trois années civiles précédentes et l'année en cours, dans un format exploitable ?
Les tests 1 et 2 portent sur ce que l'URSSAF voit déjà dans la DSN. Les tests 3 à 6 portent sur des éléments que la déclaration ne révèle pas. Le test 7 porte sur des taux connus des organismes, dont une erreur de report en paie peut se répéter chaque mois. Le test 8 conditionne les autres, car en dehors des dérogations prévues par les articles R.243-59-2 et R.243-59-4, le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-13.480, publié).
Pour un audit conduit thème par thème, voir les huit zones d'un audit URSSAF.
Que faire d'un écart trouvé
En bref. Qualifiez l'écart, mesurez son impact, rassemblez les pièces, puis décidez s'il faut corriger ou former une opposition motivée dans le délai applicable. La correction immédiate n'est pas toujours la bonne réponse.
Qualifier. Un écart signalé n'est pas toujours fondé, et un écart réel n'est pas toujours une erreur de déclaration. Une dispense régulière non retrouvée, un avantage correctement évalué mais mal libellé ou un taux correctement notifié mais mal reporté en paie appellent des réponses différentes. La première étape consiste à distinguer le défaut de preuve du défaut de déclaration. C'est l'objet d'un audit DSN, qui rapproche la déclaration de ses données sources.
Mesurer. Les cotisations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues (article L.244-3), hors règles particulières applicables au travail illégal, et le délai est suspendu pendant la période contradictoire d'un contrôle. C'est sur cet horizon qu'un écart répété prend sa dimension réelle.
Décider, et documenter. Corriger dans le délai ouvre le bénéfice du droit à l'erreur lorsque ses conditions sont réunies. S'opposer suppose un motif, formulé dans le même délai. Dans les deux cas, la décision prise et les pièces qui la fondent doivent être conservées, car ce sont elles que l'agent demandera. Lorsque l'écart révèle des cotisations payées à tort, la question devient celle de leur récupération sur trois ans.
À quoi ressemble un écart documenté
Voici, à titre d'illustration et sur des hypothèses volontairement simples, la forme que prend un écart lorsqu'il est correctement instruit.
| Écart | Fondement | Impact à chiffrer | Pièce manquante | Action |
|---|---|---|---|---|
| Véhicule attribué à un commercial, aucun avantage en nature en paie | Assiette des cotisations, avantages en nature inclus (L.242-1) | Évaluation de l'avantage par mois de mise à disposition, sur la période non prescrite | Attribution nominative et date de mise à disposition | Régulariser, ou documenter l'absence d'usage privé |
| Anomalie d'assiette plafonnée signalée sur des temps partiels | Vérifications déclaratives (L.133-5-3-1, R.133-14-2) | Complément de cotisations plafonnées, et droits retraite des salariés concernés | Jours calendaires déclarés et quotité contractuelle | Corriger à l'échéance, ou s'opposer avec motif |
| Salariés non affiliés au régime de prévoyance | Conditions d'exclusion d'assiette du financement patronal | Réintégration du financement patronal si la dispense n'est pas justifiée | Demande de dispense écrite et justificatif requis | Reconstituer les dispenses, ou régulariser |
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Références
- CSS, art. L.133-5-3, déclaration sociale nominative, finalités des données, obligation de régularisation. Légifrance
- CSS, art. L.133-5-3-1, vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence, obligation de correction, correction par les organismes. Légifrance
- CSS, art. L.133-5-4, pénalité, limite de 1,5 % du plafond mensuel par personne. Légifrance
- CSS, art. R.133-14-2 (décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023), compte rendu, délai de correction ou d'opposition motivée, correction par l'organisme. Légifrance
- CSS, art. R.133-14-3, substitution de la déclaration corrigée, recouvrement, information des salariés. Légifrance
- CSS, art. L.243-7-8 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 5), correction des données à l'issue d'un contrôle. Légifrance
- CSS, art. L.244-3, prescription triennale et suspension pendant la période contradictoire. Légifrance
- Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-13.480, publié, redressement sur bases réelles. Cour de cassation
- Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.437, publié, production des justificatifs pendant le contrôle. Cour de cassation
- URSSAF, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », mis à jour le 11 mai 2026, dont le calendrier de substitution, les pénalités et le droit à l'erreur. urssaf.fr
- URSSAF, « DSN de substitution : réponses à vos questions les plus fréquentes », 7 avril 2026. urssaf.fr
- URSSAF, « Zoom sur le contrôle Urssaf », dossier de presse, juin 2026, p. 9. urssaf.org
- Réponse ministérielle à la question écrite n° 04132, JO Sénat du 19 février 2026, p. 941. Sénat
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une anomalie DSN ?
Comment corriger une anomalie DSN signalée par l'URSSAF ?
Que se passe-t-il si je ne corrige pas une anomalie DSN ?
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